Responsabilités professionnelles
Le 27/01/2009
A la une (brève)
Quand le cabinet doit prouver l'exécution de son obligation de conseil
Le 30/12/2008
A la une
Quand l'obligation de conseil porte sur une mission à la marge
La seule tenue de comptabilité n'exonère pas forcément le professionnel du chiffre de son obligation de conseil en matière de TVA. Tel est le cas lorsqu'il indique dans ses écritures que l'insuffisance de déclaration de TVA déductible a été signalée à son client. Cela revient à reconnaître implicitement son devoir, estime un arrêt de la Cour de cassation.
Le 03/12/2008
A la une
Quand la contestation tardive d'honoraires vaut acceptation
Les honoraires d'un expert-comptable qui poursuit la mission d'un confrère ne peuvent être remis en cause dans la mesure où le professionnel exerce ses prestations dans des conditions équivalentes. Même si la facture est contestée par le client. Telle est la décision rendue par une Cour d'appel.
Le 01/12/2008
A la une
Honoraires : la résiliation anticipée doit figurer dans le contrat
Une Cour d'appel infirme le jugement d'un tribunal de commerce qui avait décidé d'accorder à un expert-comptable une indemnité de préavis d'honoraires. Principale raison : le contrat entre le cabinet et son client ne contient aucunement une telle clause ni aucune autre clause pénale même s'il prévoit une clause de résiliation.
Le 13/11/2008
A la une
Un expert-comptable est-il responsable des infractions de la comptable d'un client ?
Lorsque sa mission est limitée à l'établissement du bilan annuel, l'expert-comptable n'est pas fautif des malversations non suspectes de la comptable d'un client. C'est ce que vient de préciser un arrêt de la Cour de cassation.
Le 07/11/2008
A la une
Un expert-comptable fautif de la perte d'un bail commercial
La Cour d'appel de Paris juge une société d'expertise-comptable et son formaliste co-responsables d'avoir fait perdre le droit au renouvellement du bail commercial d'un client du cabinet. C'est la conséquence du refus d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés essuyé par ce client.
A la une
Sanctions pécuniaires disciplinaires : les Cac restent dans l'attente
Une centaine de dossiers sont en cours d'instruction et à ce jour, aucune sanction pécuniaire n'a encore été prononcée. Le H3C indique que les montants fixés par les nouveaux textes seront proportionnés et que le cumul des sanctions avec celles de l'AMF sera extrêmement rare. Ce type de responsabilité reste toutefois très lourd, avec un risque de double - voire triple - peine.