Cette subvention liée à la crise sanitaire est prolongée pour les mois de juillet et d'août 2021. Un décret précise les conditions à remplir pour en bénéficier. Parmi les nouveautés figure le calcul de l'excédent brut d'exploitation (EBE).
RéagirNouvelle obligation déclarative du conjoint du chef d'entreprise depuis le 1er septembre 2021
Le conjoint (ou partenaire pacsé) du chef d'entreprise qui exerce une activité régulière dans l'entreprise doit signer une attestation sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Deux arrêtés fixent les informations devant y figurer.
RéagirProtection sociale complémentaire : les critères permettant de définir les catégories objectives de salariés sont précisés
Les critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective seront enfin actualisés au 1er janvier 2022.
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