A la une

Quand la contestation tardive d'honoraires vaut acceptation

Les honoraires d'un expert-comptable qui poursuit la mission d'un confrère ne peuvent être remis en cause dans la mesure où le professionnel exerce ses prestations dans des conditions équivalentes. Même si la facture est contestée par le client. Telle est la décision rendue par une Cour d'appel.

Ce contenu est accessible sur abonnement, pour le consulter :

Vous êtes abonné ou disposez de codes d’accès pour ce produit :
Codes d’accès oubliés ?

 

Nous contacter:
Par téléphone : 01 40 92 36 36
(prix d’un appel local)
Service Relation Clients
80, av de la Marne - 92541 Montrouge Cedex
Ludovic Arbelet
Ecrit par
Ludovic Arbelet