Commissariat aux comptes

La plus haute juridiction administrative demande à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de se prononcer sur la légalité du droit français qui interdit (sauf exceptions) aux commissaires aux comptes d'exercer des activités commerciales. Sa réponse conditionnera le sort disciplinaire définitif du fondateur de Fiducial, c'est-à-dire soit une mise hors de cause soit une sanction pouvant aller jusqu'à la radiation.

Selon la commission d'éthique professionnelle de la CNCC, cette mise à disposition par le commissaire aux comptes à ses clients audités, ainsi qu'aux entités liées à ceux-ci, crée un risque important de perte d'indépendance.