Commissariat aux comptes

Le 20/11/2024
A la une (brève)

Homologation de 11 Nep révisées

Le 13/11/2024
A la une

Détection d'un dépôt de comptes annuels incomplets : les nouvelles précisions de la CNCC

La CNCC considère que les sociétés commerciales peuvent communiquer au greffe du tribunal de commerce la liasse fiscale pour satisfaire à leur obligation de dépôt des comptes annuels à condition d'incorporer les valeurs comparatives de l'exercice précédent et l'annexe des comptes annuels. Le commissaire aux comptes qui découvre le dépôt d'une liasse fiscale non conforme à cela doit faire une révélation au procureur de la République.

Le 30/09/2024
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L'affaire entre Christian Latouche et l'ex-H3C va devoir avancer d'abord sans la justice européenne

La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'elle ne peut pas répondre - pour l'instant - à la question de savoir si le droit français qui interdit au commissaire aux comptes de façon quasi absolue d'exercer des activités commerciales respecte le droit de l'Union européenne. La raison : la formation restreinte de l'ex-H3C n'est pas compétente pour lui demander son interprétation.