Lundi 28 avril 2025

Aux Pays-Bas, la présence du capital-investissement dans les cabinets d'audit touche environ 30 % de ceux qui n'interviennent pas auprès d'entités d'intérêt public. Le superviseur national estime que cette situation engendrera à terme des risques supérieurs aux opportunités en matière de qualité d'audit.

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Discrimination en raison de la situation de famille : la famille peut être celle de l’employeur

À l’occasion d’un litige entre un député et son ex-collaboratrice parlementaire, la Cour de cassation a précisé que la discrimination en raison de la situation de famille ne vise pas uniquement celle de la personne discriminée. Ainsi, la différence de traitement entre deux salariées, motivée par le fait que l’une d’elles est l’épouse de l’employeur, est discriminatoire.

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Dispositifs anti-arbitrage des dividendes : premiers commentaires de Bercy

Dans un rescrit publié le 17 avril 2025, l’administration apporte des premiers éléments de réponse très attendus aux questions soulevées par les mesures anti-fraude telles qu’issues de la dernière loi de finances.

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