La loi de finances pour 2025 a été publiée samedi au Journal officiel. Son article 62 reporte de deux ans la baisse des taux de la CVAE et décale la suppression définitive de la cotisation à 2030. Une contribution complémentaire temporaire à la CVAE est créée afin de maintenir son rendement en 2025.
RéagirL’excès de vitesse d’un salarié itinérant, commis dans l’exercice de son activité professionnelle et ayant entraîné la suspension de son permis de conduire, ne justifie pas un licenciement dès lors qu’il s’agit d’un fait isolé et que le salarié avait proposé des solutions alternatives pour se véhiculer.
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