Déontologie
Le 18/06/2026
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Concurrence déloyale de l'expert-comptable : la Cour de cassation rappelle que la faute déontologique ne suffit pas
Une société d'expertise comptable ne peut pas être condamnée pour concurrence déloyale du seul fait d'avoir repris des clients d'un cabinet d'expertise comptable en méconnaissance des règles déontologiques de la profession. La Cour de cassation réitère sa position en la matière.
Le 13/05/2026
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Lutte anti-blanchiment : de nouvelles obligations de formation dans les cabinets comptables
Depuis le 26 avril, toutes les personnes participant au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) au sein du cabinet doivent être formées dès l'embauche puis de manière régulière. Leurs justificatifs de formations doivent être conservés pendant toute la durée de leurs fonctions et 5 ans après.
Le 28/04/2026
Paroles de
Lutte anti-blanchiment : "La grande majorité des experts-comptables respectent leurs obligations"
Florence Hauducœur, qui préside le comité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (Cnoec), détaille le contenu de la formation imposée par l’institution, dans un contexte d’extension des devoirs des praticiens.
Le 07/04/2026
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Exercice illégal de l'expertise comptable : l'Assemblée nationale hausse le ton
Les sanctions applicables en cas d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou d'une partie des activités d'expertise comptable seraient doublées et certaines peines complémentaires renforcées.
Le 01/12/2025
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La commission des sanctions de la H2A radie un cabinet du réseau In Extenso de la liste des Cac
La radiation est prononcée à l'encontre du cabinet titulaire du mandat et du commissaire aux comptes signataire en raison de plusieurs manquements commis dans leur mission d'audit légal, lesquels ont contribué à la réalisation, par le dirigeant de l'entité contrôlée, de délits de présentation de comptes inexacts et d'escroquerie. Cette décision peut faire l'objet d'un recours.
Le 17/11/2025
A la une (brève)
Le Sénat souhaite renforcer la lutte contre l'exercice illégal de l'expertise comptable
Le 26/06/2025
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Lutte anti-blanchiment : des sénateurs font des propositions sur la formation et le contrôle des professionnels assujettis
Un rapport du Sénat recommande d'instaurer un dispositif de labellisation des organismes de formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ou encore d'améliorer la supervision des professionnels comme les experts-comptables contrôlés par un organisme d'autorégulation.
Le 23/06/2025
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Déclaration de soupçon : l'avis qui bouleverse les experts-comptables
Le Conseil d'Etat considère que les professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme doivent faire une déclaration à Tracfin dès lors qu'ils soupçonnent un client d'avoir commis une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an. Le Cnoec, de son côté, ECF, Ensemble pour agir et l'Ifec de leur côté, viennent de réagir à cet avis.