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Le 16/07/2021
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L'avant-projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire crée une autorisation d'absence pour se faire vacciner et de nouveaux motifs de licenciement

L'avant-projet de loi relatif à "l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire", qu'actuEL-RH s'est procuré, précise les modalités d'extension du pass sanitaire et les sanctions encourues par les salariés des établissements concernés. Il prévoit également une obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les professionnels de santé. Enfin, le texte crée une autorisation d'absence pour se faire vacciner.

Le 30/03/2021
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Les inspecteurs du travail vont contrôler l'effectivité des plans d'action en matière de télétravail

Dans une nouvelle instruction du 25 mars 2021, la Direction générale du travail précise les modalités d'intervention de l'inspection du travail en matière de plans d'action sur le télétravail que les entreprises des départements confinés doivent désormais mettre en place.

Le 24/03/2021
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Difficultés des entreprises : "c’est maintenant que les dirigeants devraient se tourner vers la prévention"

Les procédures judiciaires de prévention trouvent, dans 75 % des cas, une issue positive. Pourtant elles sont méconnues. Dans le climat actuel, Georges Richelme, ancien président de la Conférence générale des juges consulaires, auteur du rapport remis à Eric Dupond-Moretti sur le sujet au mois de février, propose qu'une vaste campagne de communication aborde les bienfaits de la prévention.

Le 23/03/2021
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Les nouvelles règles et attestations dans les départements confinés

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La décision de reconfiner 16 départements où vivent plus de 21 millions d'habitants entraîne de nouvelles règles, plus souples que lors des confinements précédents, pour les déplacements des personnes et pour l'ouverture des commerces. Notre tableau.

Le 17/11/2020
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Covid-19 : la loi proroge l'état d'urgence et permet de prolonger l'application des régimes dérogatoires en droit des sociétés

Le Gouvernement est autorisé à prolonger ou à rétablir, par ordonnances, l'application des dispositions dérogatoires qui ont assoupli les conditions de réunion des assemblées générales et des organes dirigeants ainsi que les délais relatifs à l'approbation et à la publication des comptes annuels.

Le 26/06/2020
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Activité partielle : une ordonnance acte les deux régimes d'indemnisation selon les secteurs d'activité

Une ordonnance du 24 juin 2020 précise le régime d'indemnisation de l'activité partielle selon le secteur auquel appartient l'entreprise. Seuls les employeurs des secteurs les plus affectés par la crise continueront à bénéficier d'une indemnisation majorée.

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Le 17/06/2020
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Etat d’urgence sanitaire : allons nous vraiment en sortir le 11 juillet prochain ?

Hier, un collectif de juristes - avocats, magistrats, professeurs de droits, et membres d’associations - signait une tribune dans laquelle ils alertent sur la « dangerosité » du projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire.