Comptabilité

Le gouvernement avance que le dispositif de couverture des charges fixes sera bientôt opérationnel. Cette aide toucherait une partie des entreprises dont "l'excédent" brut d'exploitation (EBE) est déficitaire. Pourtant, cet indicateur n'englobe pas toutes les charges fixes.

L'autorité des normes comptables (ANC) propose de définir le résultat exceptionnel tant pour les comptes individuels que pour ceux consolidés en normes françaises. Dans une position commune, la CNCC et le CSOEC considèrent que ce projet laisserait, en l'état, toujours autant de place à la subjectivité.

L'Efrag vient de rendre ses conclusions en faveur d'une normalisation européenne de l'information extra-financière. Le même jour, la fondation IFRS affichait l'urgence de bâtir un standard à l'échelle internationale dont elle assurerait la gouvernance.

La Cour de cassation met un point final à la plainte d'une société d'investissements dans l'hôtellerie pour présentation de comptes inexacts. Elle juge que le délit ne peut être constitué car seuls les comptes du groupe avaient été présentés en assemblée générale.