Durabilité

Le 07/05/2025
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Défaut de désignation d'un certificateur de durabilité et entrave à la mission : fin des sanctions pénales

La loi DDADUE du 30 avril 2025 supprime les peines de prison et les amendes applicables en cas d'absence de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes habilité ou d'un OTI, en cas de non-convocation de ces vérificateur à l'assemblée générale, ainsi qu'en cas d'obstacle à leur mission de certification des informations de durabilité.

Le 11/04/2025
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Comment communiquer les honoraires de durabilité

Selon la CNCC, le commissaire aux comptes a le choix d'inclure ou non les honoraires qu'il a perçus au titre d'une mission de certification des informations de durabilité, dans le montant des honoraires des "missions et prestations autres que la certification des comptes". Du côté de l'entité contrôlée, la présentation dans l'annexe devrait se faire obligatoirement sur une ligne séparée.

Le 04/04/2025
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Le Parlement européen vote le report de deux ans de l'application de la CSRD pour certaines entreprises

© Getty Images

Le 3 avril, les députés européens ont approuvé en séance plénière la proposition de décaler de deux ans l'obligation de publication des informations de durabilité pour certaines grandes entreprises et les PME cotées. Le même jour, le Parlement français a définitivement adopté le projet de loi DDADUE 5 dans lequel figure une mesure similaire.

Le 03/04/2025
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La France va-t-elle anticiper un report de 2 ans de l'application de la CSRD pour certaines entreprises ?

Hier, l'Assemblée nationale a adopté le texte de la commission mixte paritaire qui décale de 2 ans les obligations de publication des informations de durabilité pour les grandes entreprises de 500 salariés au plus et les PME cotées. Une "mise en cohérence" par rapport à la proposition européenne sur laquelle se prononce aujourd'hui le Parlement européen.

Le 28/03/2025
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Flou autour des sanctions pour défaut de désignation d'un certificateur de durabilité

Les parlementaires proposent de supprimer la peine d'emprisonnement de 2 ans mais se contredisent sur le maintien ou non de l'amende de 30 000 euros. Explications.