Fiscalité

Le 19/07/2024
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Crédit d’impôt industrie verte : précisions de l’administration fiscale

L’administration fiscale intègre dans sa doctrine le crédit d’impôt en faveur des investissements dans l'industrie verte (C3IV), en vigueur depuis le 14-3-2024. Parmi les nombreuses précisions utiles à sa mise en œuvre, nous retiendrons celles relatives aux activités et investissements éligibles ainsi qu’au calcul du crédit d’impôt.

Le 17/07/2024
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La mesure prise en faveur des loueurs en meublé pour l’imposition des revenus de 2023 est annulée

Le Conseil d’Etat annule la tolérance administrative permettant aux loueurs de tourisme non classés de ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023. 

Le 12/07/2024
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BTP : une aide financière pour les petites entreprises utilisant du gazole non routier

Un décret instaure une aide financière au profit de certaines PME du bâtiment et des travaux publics (BTP) utilisant du gazole non routier (GNR). D'un montant annuel plafonné à 20 000 euros, elle s'adresse aux entreprises éligibles n'excédant pas 15 salariés.

Le 10/07/2024
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Membres de SCI soumis à l’IS : pas d’imposition à la levée d’option d’un contrat de crédit-bail

Les associés soumis à l’impôt sur les sociétés membres d’une SCI qui sous-loue un immeuble pris en crédit-bail ne sont pas soumis à la taxation de la plus-value latente sur l’immeuble lorsque la société lève l’option d’achat et engage une activité de location. Le Conseil d’État met ainsi fin à une divergence des juges du fond.

Le 05/07/2024
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Périmètre du groupe intégré et actionnariat salarié : les précisions de Bercy

Dans ses commentaires des règles de détermination du périmètre d’intégration issues de la loi de finances pour 2024, l’administration apporte plusieurs précisions, notamment sur le périmètre d’un plan de groupe et sur les conséquences de l’absorption de la société émettrice ou attributrice.

Le 03/07/2024
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Bouclier et amortisseur électricité pour les TPE : report de la date limite au 30 septembre 2024

La date limite de demande de l'aide en faveur des très petites entreprises (TPE) éligibles au bouclier et à l'amortisseur pour l'année 2023 est repoussée au 30 septembre 2024, au lieu du 31 mars.

Le 02/07/2024
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Notion de reprise d’activité préexistante : Bercy s'aligne sur la jurisprudence

Intégrant la jurisprudence du Conseil d’État, l’administration précise que constitue une reprise toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d’une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise.

Le 01/07/2024
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Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal : les précisions de l'administration

L'administration du travail vient de publier un "Questions-réponses" sur les conséquences d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal dans une entreprise soumise à l'obligation de mettre en place un régime de participation et dotée d'au moins un délégué syndical. Décryptage.