Fiscalité
Le 09/12/2024
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Location meublée touristique : un nouveau tournant législatif pour la réglementation locative !
La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale est publiée. Attendue depuis des mois, elle comporte de nombreux aménagements juridiques et fiscaux dans la réglementation des locations meublées de tourisme.
Le 06/12/2024
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Plafonds 2025 d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté
Le 05/12/2024
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Évolution des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants
Depuis le 2 décembre 2024, les dispositifs de soutien à l'électrification des véhicules sont considérablement réduits. Seule perdure, pour les entreprises, la prime au rétrofit.
Le 04/12/2024
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Omettre deux déclarations de TVA au cours d'un exercice prive de certains avantages fiscaux
Le Conseil d'État se prononce sur la règle privant de certains avantages fiscaux les entreprises qui ne transmettent pas dans les délais une déclaration de chiffre d'affaires lorsqu'il s'agit de la deuxième omission successive. Il juge qu'il suffit de deux omissions au cours de l'exercice, quand bien même, entre ces deux omissions, une déclaration a été souscrite dans les délais.
Le 03/12/2024
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PLF 2025 : les ajouts du Sénat
Les sénateurs ont terminé l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Ils ont renforcé le dispositif de sanction à l'encontre des conseils complices des manquements fiscaux de leurs clients, créé une nouvelle taxe sur les véhicules d'entreprise et supprimé la réduction d'IR pour frais à un OGA.
Le 29/11/2024
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Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023
La deuxième période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2023 a été prolongée par arrêté. La répartition des fonds non affectés via le portail Soltéa a également été fixée par arrêté.
Le 29/11/2024
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Taux de TVA sur les médicaments et les produits sanguins : de nouveaux commentaires
Le 28/11/2024
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