Fiscalité
Le 10/11/2026
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Déductibilité des dépenses vestimentaires : Bercy refuse de retourner sa veste
Les dépenses afférentes aux costumes, cravates et tailleurs, qui demeurent à ce jour des vêtements pouvant être portés dans la vie courante, ne peuvent pas être admises en déduction du résultat fiscal, même partiellement, rappelle le ministère de l'action et des comptes publics en réponse à une députée.
Le 10/11/2026
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Plafonds 2027 d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté
Le 22/10/2026
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Management packages : l’administration publie ses commentaires définitifs
Par une mise à jour du 15 octobre, l’administration aménage et complète ses premiers commentaires du régime spécifique d’imposition du gain net réalisé lors de la cession d’instruments de « management packages », qu’elle avait mis en consultation publique le 23 juillet 2025.
Le 21/10/2026
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Abattement retraite : l'Assemblée nationale supprime l'exigence d'une fonction de direction dans les SEL
Selon un amendement voté en première lecture du projet de loi de finances pour 2027, il suffirait que le cédant d'une société d'exercice libéral exerce sa profession de manière continue pendant les cinq années précédant la cession pour bénéficier de l'abattement fixe de 500 000 euros.
Le 19/10/2026
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PLF 2027 : l'Assemblée vote pour la revalorisation du barème kilométrique de 10 %
Le 16/10/2026
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Apport-cession : le Conseil des prélèvements obligatoires favorable à la réforme proposée par le gouvernement
Cette institution associée à la Cour des comptes réitère sa recommandation de modifier le régime de l'apport-cession afin que la transmission à titre gratuit des titres ne purge plus la plus-value reportée. Elle soutient ainsi cette mesure proposée par le gouvernement dans le PLF pour 2027. Plusieurs députés ont toutefois déposé des amendements contre cette réforme.
Le 16/10/2026
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L'Assemblée nationale refuse la création d'un sous-plafond d’abattement sur les pensions de retraite
Le 15/10/2026
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesure de soutien en matière d’impôts locaux aux entreprises touchées par les incendies de l’été 2026
L’article 14 du projet de loi propose une mesure de soutien en matière d’impôts locaux aux entreprises touchées par les incendies de l’été 2026. Cela concerne la cotisation foncière des entreprises, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière sur les propriétés non bâties