Fiscalité

Le 15/10/2020
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Les députés entérinent la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices imposables à l'IR

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L'Assemblée nationale a validé la mesure du PLF 2021 destinée à faire disparaître à terme la majoration de 25 % des bénéfices imposables à l'IR des entreprises qui n'adhèrent pas à un OGA (organisme de gestion agréé). Principaux arguments avancés : une économie d'impôt de 100 millions d'euros par an pour les entreprises et une interrogation persistante sur le rôle des OGA.

Le 15/10/2020
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Domicile fiscal : la définition du centre des intérêts économiques est précisée

Le centre des intérêts économiques d'une personne, un des critères de définition du domicile fiscal en droit interne, ne peut être fixé en France uniquement du fait que celle-ci possède dans ce pays des sociétés et des biens immobiliers. Il doit être recherché si ce patrimoine est productif de revenus.

Le 08/10/2020
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PLF 2021 : suite et fin de la refonte des taxes sur les véhicules à moteur

Le projet de loi de finances pour 2021 poursuit le travail initié par la loi de finances pour 2020. Il procède également à la réévaluation des barèmes pour 2021.

Le 05/10/2020
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PLF 2021 : suppression de taxes à faible rendement et de dépenses fiscales inefficientes

Prélèvement progressif et complémentaire dû par les casinos, taxe sur les hydrofluorocarbones… Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de supprimer certaines taxes dites à faible rendement.

Le 30/09/2020
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Vers un régime optionnel de TVA de groupe

Le gouvernement souhaite, via le projet de loi de finances pour 2021, que les personnes étroitement liées entre elles mais juridiquement indépendantes puissent, sur option, ne constituer qu'un seul assujetti à la TVA. Une "tête" de groupe serait chargée de déclarer et de payer la taxe mais chaque membre resterait tenu solidairement de son règlement.

Le 30/09/2020
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PLF 2021 : une baisse programmée des impôts de production

Le projet de loi de finances pour 2021 annonce la baisse des impôts de production en vue de renforcer la compétitivité des entreprises.