Fiscalité

Le 27/01/2022
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Généralisation de la facture électronique : la France obtient le feu vert de l'Union européenne

Le Conseil de l'Union européenne accorde à la France le droit d'imposer la facturation électronique entre assujettis à la TVA établis en France. Toutefois, cette dérogation n'est pour l'instant valable qu'entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

Le 20/01/2022
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Prêt intragroupe : les principes sur les modalités d’appréciation du taux du marché sont complétés

Le Conseil d’État a récemment apporté de nouvelles précisions sur les éléments de preuve que peut produire une société pour justifier de la conformité au taux du marché du taux d’intérêt d’un prêt intragroupe. L’occasion de compléter la jurisprudence sur le dispositif de limitation de la déduction des intérêts entre sociétés liées.

Le 17/01/2022
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Pacte Dutreil-transmission : les commentaires sont publiés

A la suite de la consultation publique réalisée du 6 avril au 6 juin 2021, l'administration vient de publier ses commentaires définitifs sur le régime Dutreil-transmission tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2019.

Le 13/01/2022
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Loi de finances 2022 : de nouveaux ajustements apportés aux contributions à la formation professionnelle et à l'apprentissage

Plusieurs mesures correctives ou transitoires sont adoptées pour finaliser le transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement des taxes relatives au financement de la formation et de l'apprentissage.

Le 12/01/2022
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Loi de finances 2022 : le report en arrière des déficits est aménagé

Le bénéfice servant de base d'imputation pour le report en arrière des déficits est réduit.

Le 11/01/2022
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Contrôle fiscal : ce que change la loi de finances pour 2022

Sanction pour défaut de facturation, amende en cas d’obstacle à l’accès aux documents informatiques, interdictions en cas de dissimulation d'avoirs à l'étranger… La loi de finances pour 2022 modifie plusieurs sujets relatifs au contrôle fiscal.

Le 10/01/2022
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Précisions sur les nouvelles activités des OGA

L'administration fiscale donne des exemples de prestations de formation et d'information, de mesures d'accompagnement des micro-entreprises et d'audits techniques que peuvent désormais fournir les organismes de gestion agréés (OGA).