Responsabilités professionnelles

Le 21/06/2024
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La mission de révision de l’expert-comptable n'exonère pas le client de contrôle interne

Un cabinet comptable est reconnu partiellement fautif d'un détournement de fonds commis chez un client. La Cour de cassation juge que sa responsabilité est partagée avec celle de son client en raison des négligences de ce dernier dans le contrôle interne.

Le 12/06/2024
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Expert-comptable rédacteur d’actes : jusqu'où s'étend son devoir d'information ?

Un cabinet qui accepte d'établir un acte sous seing privé pour le compte d'autrui - en l'occurrence des actes de cession - est tenu d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée. Donc y compris le cessionnaire non signataire de la lettre de mission. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation.

Le 21/05/2024
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Non-révélation de faits délictueux par le Cac : quand l'action est prescrite

La Cour de cassation casse un arrêt d'appel qui a déclaré coupable un commissaire aux comptes en jugeant que le délai de prescription de l'action publique avait été interrompu par une enquête ouverte préalablement à celle concernant la non-révélation de faits délictueux.

Le 06/12/2023
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Prescription de l’action en responsabilité contre le commissaire à la transformation : du nouveau ?

La prescription de trois ans s’applique à l’action engagée contre un commissaire aux comptes à l’occasion de toute mission légale de contrôle mais pas contre un commissaire à la transformation nommé en raison de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes.

Le 27/11/2023
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Erreur de TVA : le montant des dommages et intérêts dû par un cabinet comptable est à revoir

La Cour de cassation juge qu'un expert-comptable ne peut pas indemniser son client, ayant appliqué la TVA alors qu'il en était exonéré, à hauteur de la totalité du montant de la TVA appliquée par sa faute. La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue.

Le 20/11/2023
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Opposition de l'entité auditée à la circularisation : quand le Cac ne collecte pas les informations auprès d'un tiers

La Cour de cassation renvoie une affaire mettant en cause un commissaire aux comptes qui n’a pas vérifié auprès d'un fournisseur de l'entreprise cliente "la réalité des opérations" effectuées sur le compte ouvert à son nom et ayant servi à faire des écritures fictives. La cour d'appel doit chercher si la NEP 505 a été respectée.

Le 02/11/2023
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Clause (non) abusive d’une lettre de mission d’un expert-comptable : la Cour de cassation prend position

La Cour de cassation confirme qu'une société d'ambulances qui charge son expert-comptable de présenter ses comptes annuels et d'établir les bulletins de paie de ses salariés n'est pas considérée dans cette relation comme un non-professionnel. Conséquence : le délai contractuel de 3 mois pour demander des dommages-intérêts au cabinet n'est pas abusif au sens du code de la consommation.

Le 20/09/2023
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Un expert-comptable non responsable d'une liquidation judiciaire malgré son erreur

La Cour de cassation confirme la non responsabilité d'un expert-comptable dont la société cliente a été mise en liquidation judiciaire. Les difficultés de l'entité provenaient des choix de gestion de son dirigeant associé unique même si l'expert-comptable s'était trompé sur la nature du solde du compte courant de cet associé et ne l'avait pas alerté sur le risque inhérent à ce compte lequel était en réalité débiteur.

Le 25/04/2023
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Défaut de conseil : un expert-comptable condamné à la totalité de l'IR marginal de son client

La Cour de cassation juge qu'un expert-comptable qui n'informe pas une société cliente de la nécessité d'opter pour l'IS afin de conserver ce régime fiscal doit supporter l'intégralité de l'IR supplémentaire subi par le propriétaire de la société. L'IS restitué par l'administration fiscale n'impacte pas le montant des dommages & intérêts.

Le 14/09/2022
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Un expert-comptable non responsable d'un redressement fiscal malgré une erreur comptable

Un cabinet comptable enregistre à tort un profit exceptionnel sur le compte courant du dirigeant d'une société cliente. Puis le dirigeant subit un redressement fiscal pour ne pas avoir déclaré la somme à l'impôt sur le revenu. Toutefois, la Cour de cassation juge que l'expert-comptable n'est pas responsable.