Responsabilités professionnelles

Le 29/04/2022
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Quand un expert-comptable doit assurer le respect de toutes les obligations fiscales du client

La Cour de cassation juge qu'un cabinet comptable était tenu à une obligation de résultat pour établir les déclarations de TVA de son client - même si elles portent sur des opérations exceptionnelles - et les déposer dans les délais légaux, et ce conformément à la lettre de mission. Un avis différent de la cour d'appel.

Le 28/02/2022
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Une action en responsabilité contre un cabinet d'In Extenso est jugée recevable

La Cour de cassation estime qu'un créancier peut agir en justice contre une société mise en liquidation judiciaire et son expert-comptable dès lors qu'il justifie d'un préjudice personnel. Ce dernier résulterait de l'insincérité des comptes établis par In Extenso Picardie Ile-de-France.

Le 15/12/2021
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Devoir d'information fiscale : quand un cabinet est responsable

La Cour de cassation annule un arrêt d'appel déboutant un cabinet comptable. La responsabilité de ce dernier doit être recherchée car il n'avait pas informé son client d'une des conditions pour bénéficier de l'abattement fiscal en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite. Et ce, même si l'expert-comptable n'avait pas rédigé l'acte de cession.

Le 22/11/2021
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Une formulation de votre lettre de mission peut engager votre responsabilité

In Extenso est condamné en appel à 60 000 euros de dommages et intérêts pour ne pas avoir veillé à faire bénéficier à ses clients du dispositif d'aide à l'embauche. Cette obligation de moyen avait été souscrite dans la lettre de mission.

Le 22/06/2021
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Un cabinet jugé non responsable malgré des erreurs de comptabilisation

Une cour d’appel exclut tout lien de causalité entre les fautes d'un professionnel du chiffre dans la comptabilisation de certaines factures et un report de chiffre d'affaires, et le préjudice de son client.

Le 14/06/2021
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Devoir de conseil : quand une absence d'affiliation sociale a une incidence sur les comptes annuels

Un expert-comptable, non tenu d'une mission sociale à l'égard d'un client, doit alerter ce dernier sur une absence d'affiliation à un organisme social dans la mesure où le défaut d'appel et de paiement des cotisations affecte nécessairement ses comptes annuels, vient de juger la Cour de cassation.

Le 27/04/2021
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Affectation des bénéfices : quand l'expert-comptable manque à son devoir de conseil

La Cour de cassation confirme la faute de Mazars qui n’a pas informé et attiré l’attention de son client sur la nécessité d’exercer une option pour l’affectation à donner aux bénéfices de l’exercice. Cependant, sa responsabilité est partiellement exonérée en raison de la négligence de son client qui n'avait pas réuni l'assemblé générale.

Le 23/04/2021
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Augmentations de rémunération de dirigeants sociaux : le Cac doit être vigilant

Un cabinet d'audit est condamné pour n'avoir pas effectué les vérifications nécessaires concernant des augmentations de rémunération importantes d'un PDG de société anonyme. Le professionnel du chiffre doit aller au-delà de sa mission de contrôle a posteriori tenant à la certification des comptes.

Le 01/03/2021
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Responsabilité du commissaire aux comptes : compétence du tribunal où le dommage a été subi

Si le lieu où a été commis le manquement du commissaire aux comptes - qui s'est abstenu de révéler des faits délictueux au procureur de la République et de mettre en oeuvre la procédure d'alerte auprès du président du tribunal - est celui de son domicile professionnel ou du siège de sa société, le lieu où le dommage a été subi est celui du siège de la société contrôlée.

Le 23/02/2021
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Quand l’expert-comptable n’est pas tenu à un devoir de conseil fiscal

La Cour de cassation juge qu'un cabinet ne commet pas de faute dès lors que son client ne lui a pas fourni les éléments permettant de démontrer l'éligibilité à un dispositif de défiscalisation.