Responsabilités professionnelles
Le 20/07/2026
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Liquidation judiciaire : quand l’action individuelle contre le Cac est recevable
Selon la Cour de cassation, tout investisseur peut assigner le dirigeant de la société débitrice ou son Cac, lorsqu'il invoque "un préjudice personnel et distinct du préjudice collectif des créanciers, et étranger à la reconstitution du gage commun de ces derniers". Tel est le cas lorsque la perte résulte d'une avance en compte courant d'associé.
Le 23/03/2026
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La responsabilité délictuelle du Cac peut être engagée par des tiers même en l'absence de mandat
Dans un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation juge que des sociétés d'un groupe peuvent agir contre un commissaire aux comptes dont elles ne sont pas clientes, dès lors que les manquements de ce dernier dans l'exercice de ses fonctions leur ont causé un préjudice personnel.
Le 06/11/2025
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Responsabilité civile de l'expert-comptable : la Cour de cassation tranche un contentieux sur le délai de prescription
Dans un arrêt récent, la Haute juridiction applique le délai butoir de l'article 2232 du code civil à une action en responsabilité contractuelle contre un expert-comptable. L'ex-client n'obtient réparation de son préjudice que pour les 20 ans précédant l'assignation en justice.
Le 15/05/2025
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"Les escrocs sont très habiles, proactifs et à la pointe des nouvelles technologies"
A Paris, la Brigade de répression de la délinquance astucieuse (BRDA) est saisie plus de 400 fois par an pour des faits d’escroquerie, de fraude et de malversations. Eric Sémirot, commandant divisionnaire, dresse un panorama des délits et livre aux entreprises ses conseils pour les prévenir.
Le 14/11/2024
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Irrégularités d'un contrat de travail en cours : quand l'expert-comptable manque à son devoir d'information
Dans un arrêt du 6 novembre, la Cour de cassation juge qu'un cabinet chargé des bulletins de paie et des déclarations sociales pour son client devait l'avertir des risques de requalification d'un contrat de travail, même si ce dernier a été rédigé avant l'établissement de la lettre de mission.
Le 04/09/2024
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TVA facturée à tort : la Cour de cassation confirme l'indemnité due par un expert-comptable à son client
Une société a facturé pendant plusieurs années de la TVA sur des prestations qui en étaient exonérées, ce qui a affecté ses marges afin de rester compétitif. La Cour de cassation considère que l’expert-comptable qui a manqué à son devoir de conseil doit lui verser des dommages-intérêts calculés sur la perte de résultat d'exploitation et non sur la TVA indue.
Le 02/09/2024
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Les nouveaux cas de criminalité financière qui doivent alerter les experts-comptables
Fraude au dispositif MaPrimeRenov', escroquerie à la défiscalisation Girardin dans les Outre-mer, détournement de fonds publics... Tracfin identifie 7 nouvelles situations pour lesquelles les experts-comptables sont particulièrement concernés en tant que professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le 23/07/2024
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Non-constatation fautive d'une provision : quand l'expert-comptable n'est pas responsable
La Cour de cassation juge que le fait pour un cabinet de ne pas avoir provisionné les dettes de son client résultant d'un contentieux n'est pas à l'origine de l'impossibilité pour les sociétés créancières de recouvrer leurs créances après la liquidation judiciaire du client.
Le 21/06/2024
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La mission de révision de l’expert-comptable n'exonère pas le client de contrôle interne
Un cabinet comptable est reconnu partiellement fautif d'un détournement de fonds commis chez un client. La Cour de cassation juge que sa responsabilité est partagée avec celle de son client en raison des négligences de ce dernier dans le contrôle interne.
Le 12/06/2024
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Expert-comptable rédacteur d’actes : jusqu'où s'étend son devoir d'information ?
Un cabinet qui accepte d'établir un acte sous seing privé pour le compte d'autrui - en l'occurrence des actes de cession - est tenu d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée. Donc y compris le cessionnaire non signataire de la lettre de mission. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation.