Un décret précise les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité aux entreprises (FSE) au titre du mois d'août. Voici les différentes situations d'éligibilité à cette subvention.
RéagirLe montant de la réduction "Covid 3" fixé à 250 euros par mois
Le travailleur non salarié dont l'activité principale relève des secteurs S1 ou S1bis et qui a rempli les conditions pour bénéficier de la réduction Covid 2 de 600 euros au cours des mois de février à mai 2021, bénéficie d'une nouvelle réduction de cotisations dont le montant est de 250 euros par mois d'éligibilité.
RéagirBercy fixe les formalités d'option pour le dispositif dérogatoire de report en arrière des déficits
L'administration apporte les précisions nécessaires à l'exercice de l'option pour le dispositif dérogatoire de report en arrière des déficits issu de la loi de finances rectificative pour 2021, qui doit intervenir, pour la majorité des entreprises, au plus tard le 30 septembre 2021.
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