Vendredi 24 septembre 2021

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 veut donner plus de temps aux micro-entrepreneurs de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui veulent opter pour le régime réel d'imposition. Ce choix pourrait être effectué jusqu'à la date limite de déclaration d'IR alors qu'il doit aujourd'hui se faire avant le 1er février.

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Les cabinets comptables doivent-ils tendre vers un modèle pluridisciplinaire ?

Des universitaires recommandent le recours aux sociétés pluriprofessionnelles d'exercice (SPE) pour sortir de l'image parfois hyperspécialisée de l'expert-comptable.

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Modification de la structure de la rémunération : la Cour de cassation rappelle quelques fondamentaux

Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié. Tel est le cas de la structure de la rémunération, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 septembre 2021.

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