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Quand l'obligation de conseil porte sur une mission à la marge

La seule tenue de comptabilité n'exonère pas forcément le professionnel du chiffre de son obligation de conseil en matière de TVA. Tel est le cas lorsqu'il indique dans ses écritures que l'insuffisance de déclaration de TVA déductible a été signalée à son client. Cela revient à reconnaître implicitement son devoir, estime un arrêt de la Cour de cassation.

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Ludovic Arbelet
Ecrit par
Ludovic Arbelet