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Le délai de 15 jours laissé au cotisant pour former opposition à contrainte est interrompu à la date d'expédition de la lettre recommandée par laquelle il forme opposition. C'est donc cette date d'expédition qu'il faut prendre en compte pour savoir si le délai pour agir est respecté et pas, comme dans une affaire jugée le 2 juin dernier, la date du cachet apposé par le greffe du tribunal.

Le point de départ de l'action en rappel de salaires fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein n'est pas la date à laquelle le salarié a connu l'irrégularité justifiant la requalification, mais la date d'exigibilité des rappels de salaires dus en conséquence de celle-ci, même échus plus de de trois ans après l'irrégularité soulevée.

Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme principe que le délai de prescription applicable à l'action en reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise ou contestée est de cinq ans. Elle précise par ailleurs que le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé. Retour sur deux arrêts du 11 mai 2022.

En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, si le régime de prévoyance d'entreprise garantit le versement d'indemnités complémentaires hors le cadre du maintien de salaire prévue par la loi, l'employeur doit ventiler sa contribution pour éviter un redressement Urssaf. C'est que l'on peut conclure des arrêts rendus le 12 mai 2022 par la Cour de cassation qui semblent, en ne visant que l'obligation de maintien de salaire légale, soumettre à CSG la contribution patronale finançant l'obligation conventionnelle de maintien de salaire.