Social
Le 03/07/2020
A la une
L'exercice d'une activité non autorisée entraîne la suppression des indemnités journalières
Un assuré qui exerce une activité non autorisée pendant son arrêt maladie peut être contraint de restituer, auprès de la caisse de sécurité sociale compétente, les indemnités journalières versées depuis la date du manquement.
Le 02/07/2020
A la une
Les conditions d'adhésion aux accords de branche d'intéressement et de participation sont précisées
Un décret du 26 juin 2020 apporte quelques précisions bienvenues sur les conditions d'adhésion aux accords d'intéressement et de participation de branche. Il toilette également des dispositions du code du travail qui n'avaient pas été mises en cohérence avec certaines mesures législatives et réglementaires prises ces dernières années (dépôt dématérialisé des accords, mesures de la loi Pacte notamment).
Le 02/07/2020
A la une (brève)
Les règles de reconnaissance de la Covid-19 en maladie professionnelle sont précisées
Le 01/07/2020
A la une
Heures supplémentaires, consultation du CSE : les nouvelles précisions sur l'activité partielle
Un décret du 26 juin 2020 apporte de nouvelles précisions sur l’activité partielle. La consultation préalable du CSE accompagnant la demande d’activité partielle est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, indique le texte réglementaire qui détaille également les conditions de prise en compte des heures supplémentaires structurelles.
Le 01/07/2020
A la une
Activité partielle : de nouvelles règles d’allocation du 1er juin au 30 septembre 2020
Un décret du 29 juin 2020, applicable du 1er juin au 30 septembre 2020, modifie le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur, qui passe, sauf exceptions, de 70 à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié. L'indemnité versée par l’employeur aux salariés est inchangée.
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Le 30/06/2020
A la une
Travailleurs handicapés : le manquement à l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude vaut refus de mesures appropriées
L'employeur qui ne respecte pas l'obligation de reclassement d'un salarié handicapé déclaré inapte s'expose à la nullité de son licenciement. Les juges considèrent en effet que le manquement à l'obligation de reclassement revient à un refus de l'employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre au salarié de conserver son emploi.
Le 29/06/2020
A la une (brève)
Retraites complémentaires : extension de trois avenants à l'accord du 17 novembre 2017
Le 29/06/2020
A la une
La pratique sportive est-elle incompatible avec le versement d'indemnités journalières ?
Toute pratique sportive doit être expressément autorisée lors d'un arrêt de travail. L'attestation a posteriori du médecin du bien-fondé d'une telle pratique pour le patient n'équivaut pas à une autorisation d'exercice d'activité.