Social
Le 30/05/2023
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La rupture conventionnelle avec un salarié protégé harcelé ou discriminé peut-elle être autorisée ?
Pour le Conseil d'État, des faits de harcèlement moral ou de discrimination ne font pas obstacle, par eux-mêmes, à la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé. L'inspecteur du travail ne doit refuser d'autoriser la rupture que si ces faits ont vicié le consentement du salarié.
Le 26/05/2023
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Le projet de loi sur le partage de la valeur confie à la négociation collective le soin de définir ce qu'est un résultat exceptionnel
Le conseil des ministres a adopté avant-hier le projet de loi transposant les dispositions négociées par les partenaires sociaux dans l'accord sur le partage de la valeur. Focus sur l'article prévoyant une redistribution aux salariés en cas de résultats exceptionnels pour les entreprises à partir de 50 salariés, une disposition pas assez encadrée selon le Conseil d'État...
Le 25/05/2023
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Olivier Dussopt souhaite un accord des partenaires sociaux sur l’emploi des seniors "d’ici à la fin de l’année"
Lors d’une conférence de presse, avant-hier, Olivier Dussopt, le ministre du travail, qui soufflait sa première bougie rue de Grenelle, a passé en revue les dossiers susceptibles de nourrir l’agenda social pour les prochains mois. Au menu, emploi des seniors et assurance chômage pour les prochaines semaines.
Le 24/05/2023
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La politique environnementale va créer des tensions sur le marché du travail
Alors que le gouvernement a présenté lundi son approche globale pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, une contribution de la Dares pour France Stratégie tente d'évaluer les conséquences sur l'économie et l'emploi des politiques environnementales. Certains secteurs seront gagnants, d'autres perdants, et il va falloir sérieusement anticiper les reconversions professionnelles.
Le 23/05/2023
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Entreprises de moins de 50 salariés : un syndicat représentatif peut désigner tout élu comme DS
Revirement de jurisprudence : dans une entreprise de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner tout élu comme délégué syndical, peu importe son étiquette syndicale lors des élections ou s'il a précédemment exercé des fonctions de représentant d'un autre syndicat.
Le 22/05/2023
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Les cotisations versées depuis plus de 3 ans à l’Urssaf ne sont pas remboursables !
L’ignorance du caractère indu des cotisations versées à l’Urssaf ne permet pas d’en obtenir le remboursement si elles ont été versées depuis plus de 3 ans.
Le 17/05/2023
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Le congé de reclassement pris pendant le préavis n’affecte pas le droit à la PPV ou à la Pepa
Le salarié en congé de reclassement a droit au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour la période correspondant à celle du préavis, le cas échéant proratisée en fonction de sa durée de présence effective dans l’entreprise.
Le 16/05/2023
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A l’employeur de prouver que le salarié ne s’est pas tenu à sa disposition
L’employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition. A charge pour lui, en cas de litige, de prouver que le salarié a refusé d’exécuter le travail fourni ou ne s’est pas tenu à sa disposition. Nouvelle illustration de ces principes dans un arrêt du 29 mars dernier.
Le 15/05/2023
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L'action en paiement de la participation se prescrit par deux ans
En présence d'un litige initié en matière de participation, le délai de prescription applicable n'est ni celui relatif aux salaires (trois ans), ni celui de droit commun (cinq ans) mais celui applicable aux litiges portant sur l'exécution du contrat de travail, soit une prescription biennale, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2023.