Social

Le 17/02/2025
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L’excès de vitesse commis dans l’exercice des missions ne justifie pas toujours un licenciement

L’excès de vitesse d’un salarié itinérant, commis dans l’exercice de son activité professionnelle et ayant entraîné la suspension de son permis de conduire, ne justifie pas un licenciement dès lors qu’il s’agit d’un fait isolé et que le salarié avait proposé des solutions alternatives pour se véhiculer.

Le 13/02/2025
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Contestation de l'expertise du CSE : comment calculer le délai de 10 jours ?

Le délai de 10 jours dont dispose l'employeur pour contester une expertise décidée par le CSE commence à courir le lendemain de la délibération du comité ou de la notification d'informations faisant courir ce délai, en vertu des règles de droit commun fixées par le code de procédure civile.

Le 12/02/2025
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Frais professionnels indus : le salarié doit les rembourser, même en l’absence de faute lourde

L’absence de faute lourde imputable au salarié ne fait pas obstacle à la demande en répétition de l’indu formée par l’employeur. Illustration de ce principe en matière de remboursement de frais professionnels.

Le 11/02/2025
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La Défenseure des droits livre un vade-mecum pour les enquêtes internes en matière de discrimination et de harcèlement sexuel

Dans une décision-cadre du 6 février 2025, la Défenseure des droits, Claire Hédon, livre une méthodologie détaillée pour mener une enquête interne lorsque des faits de discrimination ou de harcèlement sexuel sont portés à la connaissance de la direction de l'entreprise.

Le 07/02/2025
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Discriminations : panorama de la jurisprudence des 12 derniers mois

Nous vous présentons une sélection d'arrêts rendus par la Cour de cassation ces 12 derniers mois sur les éléments de faits susceptibles de laisser présumer l'existence d'une discrimination ainsi que sur les justifications objectives que peut présenter l'employeur.

Le 06/02/2025
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Fumer le narguilé pendant une croisière organisée par l'entreprise ne justifie pas un licenciement

Dans un arrêt du 22 janvier 2025, la Cour de cassation estime injustifié le licenciement d'une salariée qui avait fumé du narguilé dans sa cabine en présence d'une autre salariée enceinte au cours d'une croisière organisée par l'entreprise. Cela relevait de la vie privée de la salariée et n'avait créé aucun trouble objectif au sein de l'entreprise.

Le 05/02/2025
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Le Boss met à jour son contenu relatif à la prime de partage de la valeur

Les commentaires de l'administration sur la prime de partage de la valeur ont été déplacés vers une nouvelle rubrique consacrée à l'épargne salariale, et complétés quant aux modalités d'affectation de la prime à un plan d'épargne salariale ou retraite. Ce document est opposable aux Urssaf depuis le 1er février 2025.

Le 04/02/2025
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Le licenciement du salarié qui n’a pas reçu sa convocation à l’entretien préalable est irrégulier

La procédure de licenciement d’un salarié est irrégulière si la lettre recommandée de convocation à son entretien préalable ne lui a pas été présentée, peu important que cette absence de présentation résulte d’une erreur de La Poste.

Le 03/02/2025
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Contrôle Urssaf : nullité du redressement calculé de façon illicite, même en accord avec le cotisant

L’agent de contrôle de l’Urssaf ne peut pas recourir à une méthode de calcul illicite du redressement, même avec l’accord du cotisant, à peine de nullité du chef de redressement calculé de manière irrégulière.