Social
Le 29/09/2023
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PLFSS pour 2024 : le gouvernement souhaite renforcer le contrôle des arrêts de travail
Multiplication des contrôles des arrêts maladies, suspension des indemnités de la sécurité sociale en cas de constat d’un arrêt de travail injustifié par un médecin contrôleur mandaté par l’employeur, limitation à trois jours des arrêts de travail prescrits en téléconsultation… Le PLFSS pour 2024 tente de freiner la tendance à la hausse des indemnités versées par la sécurité sociale.
Le 28/09/2023
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Immigration : Olivier Dussopt défend le nouveau titre de séjour "métiers en tension"
Le projet de loi immigration qui sera débattu au Sénat à partir du 6 novembre prévoit la création d’un titre de séjour "métiers en tension" afin de favoriser le recrutement de travailleurs étrangers en situation irrégulière dans les secteurs qui peinent à recruter. Olivier Dussopt récuse l’’idée d'un "appel d’air migratoire" que pourrait constituer cette disposition.
Le 26/09/2023
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Quel point de départ pour la prescription de l’action en paiement de l’indemnité de congés payés ?
La Cour de cassation applique la jurisprudence européenne et décide que, lorsque, dans un litige relatif aux congés payés, l’employeur oppose la prescription, celle-ci ne peut être admise que s’il démontre avoir accompli toutes les diligences qui lui incombent légalement pour mettre le salarié en mesure d’exercer effectivement son droit à congé.
Le 25/09/2023
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Horaires décalés imposés : le Défenseur des droits enjoint à une entreprise de mettre fin à une discrimination familiale
Dans une décision du 23 juin qui vient d'être publiée au Journal officiel, le Défenseur des droits constate que le fait d'imposer à deux compagnons travaillant dans le même service des horaires décalés allant jusqu'à l'empêchement de la prise de repos en commun est discriminatoire.
Le 22/09/2023
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Le lanceur d'alerte qui dénonce un délit ou crime n'a pas à agir de manière désintéressée
Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est pas soumis à l'exigence d'agir de manière désintéressée pour être protégé en tant que lanceur d'alerte nous dit la Cour de cassation.
Le 21/09/2023
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«Alors que les conditions de travail n’ont jamais été aussi confortables, l’épuisement professionnel n’a jamais été aussi grand»
Stress chronique, manque d’altérité, rythme troublé… Au forum de Giverny, Boris Cyrulnik, neuropsychiatre et professeur associé à l’Université de Mons en Belgique, alerte sur la « violence insidieuse » qui accompagne le travail contemporain. Une usure silencieuse qui réduit l’espérance de vie.
Le 20/09/2023
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Fin de la dérogation aux durées légales de période d’essai
Votée dans le cadre de la loi d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne, la fin de la dérogation permettant aux branches de conserver des durées de période d’essai supérieures aux durées légales est entrée en vigueur le 9 septembre 2023.
Le 19/09/2023
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Congés payés : une salve d'arrêts du 13 septembre fixe de nouvelles règles
Plusieurs arrêts de la Cour de cassation rendus le 13 septembre mettent en conformité le droit français avec le droit européen concernant la prise en compte de la suspension du contrat pour maladie ou accident du travail sur les droits à congés et précise les règles de prescription. Explications.
Le 18/09/2023
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Congé d’adoption : les nouvelles modalités de prise du congé sont enfin précisées par décret
Les nouvelles modalités de prise du congé d’adoption, qui ont été mises en place par la loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022, nécessitaient la parution d’un décret pour s’appliquer pleinement. C’est chose faite avec un texte paru au JO du 14 février.
Le 15/09/2023
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Processus de recrutement : en exclure un candidat refusant de révéler son âge est potentiellement discriminatoire
La Cour de cassation accueille favorablement la demande d'une candidate à un emploi s'estimant discriminée en raison de son âge : son dossier avait été écarté du processus de recrutement après qu'elle avait refusé de communiquer sa date de naissance à l'employeur potentiel.