Vie de l'entreprise

Le 12/04/2021
A la une

L'erreur grossière d'un expert appelé à fixer le prix de cession de droits sociaux écartée

L'expert évaluateur ne commet pas une erreur grossière en omettant de vérifier le montant des capitaux propres communiqué par les parties et fondant son appréciation, dès lors que les termes de sa mission excluent cette vérification.

Le 07/04/2021
Paroles de

"Début 2022, toutes les entreprises pourront déposer leurs dossiers sur le guichet unique"

Le Guichet unique pour les formalités d’entreprises, dont la responsabilité a été confiée à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), est opérationnel depuis le 1ᵉʳ avril. Comment fonctionnera-t-il ? Quelles sont les phases successives de déploiement de l'outil ? Eléments de réponses apportés par Jean Marc Le Parco, directeur général délégué de l’INPI.

Le 02/04/2021
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Les délibérations d'une assemblée générale prises en l'absence de convocation du Cac ne sont pas nulles

La nullité des délibérations d'AGO prises en l'absence de désignation régulière d'un commissaire aux comptes, prévue par l'article L. 820-3-1 du code de commerce, n'est pas extensible au cas de défaut de convocation du commissaire à une telle assemblée.

Le 29/03/2021
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Les cabinets d'expertise comptable sont-ils actuellement autorisés à recevoir du public ?

La réponse à cette question, dans le contexte actuel de restrictions sanitaires, ne figure nulle part de façon explicite. Toutefois, la direction générale des entreprises avance prudemment que ces structures peuvent accueillir du public. Analyse que nous partageons. Voici pourquoi.

Le 18/03/2021
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Covid-19 et pertes d'exploitation : une première décision en appel favorable à l'assuré

La cour d'appel d'Aix-en-Provence donne satisfaction à un restaurateur marseillais en déclarant la clause d'exclusion du contrat invoquée par l'assureur réputée non écrite et donc inopposable à l'assuré qui doit être indemnisé.

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Le 17/03/2021
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Indépendants : l'ATI fait flop, les raisons du fiasco

Le député LREM, Dominique Da Silva, a lancé un cycle d’auditions début mars pour comprendre l’échec de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) et jeter les bases d’une refonte plus qu’opportune en cette période de crise.