Vie de l'entreprise

Le 21/01/2021
Paroles de

"Il y aura un avant et un après DSA/DMA"

C'est un changement de paradigme que pourrait vivre l'UE avec l'adoption du «digital services act» (DSA) et du «digital markets act» (DSA), estiment Dessislava Savova et Katrin Schallenberg, avocates associées chez Clifford Chance à Paris. Elles nous expliquent les points saillants des deux propositions de règlements dévoilées par la Commission européenne à la fin de l'année 2020.

Le 15/01/2021
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Évolution du dispositif "Covid-19" en matière d'assemblées

Un décret précise les conditions d'application de l'ordonnance du 2 décembre 2020 prorogeant et modifiant le dispositif dérogatoire de fonctionnement des assemblées en période de Covid-19. Il fixe les modalités du vote par correspondance et de la consultation écrite pour les entités dans lesquelles celles-ci ne sont pas prévues par la loi ou les statuts et introduit des dispositions complémentaires relatives aux assemblées tenues à huis clos.

Le 11/01/2021
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Moratoire sur le paiement des loyers et factures : qui peut en bénéficier ?

Ce dispositif, remis en place depuis le 17 octobre 2020, est ouvert aux entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros. Elles doivent avoir perdu au moins 50% de leur chiffre d'affaires en novembre 2020. Une déclaration sur l'honneur doit attester de ces conditions d'éligibilité.

Le 10/12/2020
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Constitution de sociétés : le tarif des annonces légales est forfaitisé à partir de 2021

A compter du 1er janvier 2021, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de certaines sociétés commerciales et à la constitution de sociétés civiles sera déterminé de manière forfaitaire et non plus sur la base d'un tarif à la ligne.

Le 08/12/2020
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Tenue des assemblées : le droit dérogatoire est prorogé jusqu’au 1ᵉʳ avril 2021

Une ordonnance parue la semaine dernière - et prise sur le fondement de la loi prorogeant l’état d’urgence - maintient et aménage le texte pris au mois de mars. Elle prévoit notamment un nouveau critère pour opter pour du huis clos, encourage le vote par correspondance et renforce les droits des actionnaires des sociétés cotées.