Vie de l'entreprise

Le 12/11/2026
A la une

Hausse en vue de la cotisation finançant les indemnités maladie des professions libérales

Le régime des indemnités obligatoires pour arrêt maladie versées aux professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL est déficitaire depuis l'origine. Le Premier ministre annonce une hausse de la cotisation d'ici la fin de l'année et l'étude de mesures concernant les prestations qui seraient mises en oeuvre début 2027.

Le 02/09/2026
A la une

Démarchage téléphonique : le consentement préalable du consommateur est désormais exigé

Depuis le 11 août 2026, avant toute prospection commerciale téléphonique, le professionnel doit avoir recueilli au préalable le consentement du consommateur. Ce nouveau dispositif remplace la liste d’opposition Bloctel au démarchage téléphonique (qui n’existe donc plus).

Le 30/07/2026
A la une

Infraction de non-désignation du conducteur : la Cour de cassation cible l’entreprise individuelle

Lorsqu’elle loue un véhicule dans le cadre d’un contrat de longue durée, une entreprise individuelle est tenue de désigner le conducteur ayant commis une infraction routière avec ce véhicule.