Vie de l'entreprise

La Cour de cassation juge que la cession du contrôle d’une société franchiseur ne nécessite pas l’accord des franchisés, faute d’emporter la cession de leurs contrats et en l'absence d'une clause contraire. Le changement de dirigeant est sans incidence sur la poursuite du contrat.

Les associés d’une société civile peuvent rester débiteurs des dettes sociales exigibles avant leur départ de la société. La Cour de cassation considère que cette obligation peut demeurer même si le créancier ne justifie pas qu'il a engagé de vaines poursuites contre la société avant la date de cession des parts des associés.

La faculté de recourir à la consultation écrite électronique sera prochainement généralisée au sein des sociétés civiles, des SARL et des SNC. Les assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales des SA pourront se tenir par un moyen de télécommunication sans qu'une clause statuaire ne l'ait prévu. Enfin, les assemblées des SA cotées devront être retransmises en direct.

Le recours aux moyens de télécommunication lors des réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est facilité et la possibilité, pour les membres de ces conseils, d'adopter des décisions par voie de consultation écrite, y compris électronique, est élargie.