Vie de l'entreprise

Un décret précise les mentions que doit comporter le formulaire permettant aux associés d'une SARL de voter par correspondance lorsque les statuts admettent cette forme de vote. Il indique aussi les modalités de retransmission, d'enregistrement et de consultation des assemblées des SA cotées.

Le contenu du formulaire permettant aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une SA de voter par correspondance, lorsque ses statuts admettent ce type de vote, est précisé. Les conditions techniques de participation à distance à une réunion du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une SA cotée sont également détaillées.

Modifiant sa jurisprudence, la Cour de cassation juge que la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise titulaire d’un compte courant n’entraîne plus la clôture automatique de ce compte car il s'agit d'un contrat en cours.