Vie de l'entreprise

Le 02/12/2024
A la une

La garantie d’éviction due par le cédant de droits sociaux n’est pas éternelle

La garantie légale d’éviction, qui interdit au cédant de droits sociaux de venir concurrencer la société dont les droits sont cédés, est délimitée dans le temps en fonction de l’activité et du marché concernés. La Cour de cassation en donne une illustration dans le secteur du logiciel.

Le 26/11/2024
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Actes souscrits avant l'immatriculation d'une société : illustrations de la nouvelle jurisprudence

La jurisprudence admet depuis fin 2023, sous condition, qu'un engagement d'une société en formation soit repris pour son compte alors que l'acte ne le mentionne pas expressément. La Cour de cassation vient d'appliquer ce nouveau principe.

Le 22/11/2024
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SAS : un vote minoritaire ne peut pas adopter des décisions collectives

La Cour de cassation juge que la décision collective d'associés d'une SAS ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées. Les statuts ne peuvent pas déroger à cette règle.

Le 12/11/2024
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La révocation d’un dirigeant de SAS contrevenant au pacte d’associés est jugée fautive

La Cour de cassation rappelle la force obligatoire d’un pacte d’associés d’une SAS au regard de ses signataires.

Le 07/11/2024
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Contentieux sur l'évaluation des parts sociales : les nouvelles précisions de la Cour de cassation

Dans deux affaires, la Cour de cassation s'est récemment penchée sur l'expertise des parts sociales sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil. Elle apporte des précisions sur la désignation de l’expert et sur l’exécution de sa mission.

Le 05/11/2024
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Transfert de propriété d’actions non cotées : à quelle moment le cessionnaire acquiert la qualité d’actionnaire ?

Le transfert de propriété d’actions non négociées sur un marché réglementé résulte de l’inscription des actions au compte individuel de l’acquéreur ou dans les registres de titres nominatifs de la société. L’inscription est faite à la date fixée par les parties, qui ne peut pas être antérieure à la notification de la cession à la société.