Vie de l'entreprise
Le 27/01/2022
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L'usufruitier n'est pas un associé mais jouit de certaines de ses prérogatives
La Cour de cassation pose enfin le principe selon lequel l'usufruitier de parts sociales n'a pas la qualité d'associé. Pour autant, elle ménage à l'usufruitier la possibilité de provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.
Le 26/01/2022
Paroles de
"La couverture des "pertes Covid" est devenue un sujet juridique de premier plan"
Les entreprises ont encore le temps de réclamer une indemnisation à leur assureur au titre d'un préjudice lié à la crise sanitaire. Un arrêt récent permettrait en effet d'étendre la période de garantie et le nombre d'entités concernées. Explications avec Jérôme Goy, avocat associé au sein du cabinet Enthémis.
Le 21/01/2022
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Covid-19 : quelles règles pour les salariés en isolement ?
7 ou 10 jours d’isolement pour le salarié testé positif, pendant lesquels il bénéficie d’un arrêt de travail dérogatoire s’il ne peut pas télétravailler. 7 jours d’isolement et télétravail ou arrêt de travail dérogatoire pour les cas contacts, sauf s’ils sont vaccinés.
Le 19/01/2022
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Le statut du conjoint collaborateur est limité dans le temps
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 limite le statut de conjoint collaborateur à 5 ans. Désormais les concubins peuvent opter pour ce statut. La loi simplifie les modalités de calcul des cotisations du conjoint du micro-entrepreneur. Enfin, elle clarifie la durée de versement des indemnités complémentaires de remplacement dues à un conjoint collaborateur adoptant un enfant.
Le 18/01/2022
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Passe vaccinal : le texte adopté ce week-end à l'issue d'un marathon
Les députés ont adopté définitivement le projet de loi sur le passe vaccinal, dimanche en fin d'après-midi. Hormis de rares compromis, notamment sur les amendes administratives à l'égard des entreprises qui ne respecteraient pas leur obligation de sécurité et le contrôle du passe sanitaire, le texte adopté est celui qui avait été établi par les députés.
Le 17/01/2022
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Réforme du statut de l'entrepreneur individuel : quelle est la version votée par les députés ?
Principe de séparation des patrimoines personnel et professionnel et exceptions, droit de gage des créanciers, modalités de la renonciation, transfert du patrimoine... Nous détaillons les mesures adoptées par l'Assemblée en première lecture.
Le 14/01/2022
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La baisse du nombre de défaillances d'entreprises s'est poursuivie en 2021
Le nombre d'ouvertures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire a diminué en 2021 de 12,7 % et de 46,6 % par rapport respectivement à 2020 et 2019, révèle la Banque de France. Cette tendance concerne presque tous les grands secteurs d'activité.
Le 10/01/2022
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Passe vaccinal, télétravail, santé au travail : le point sur les principales mesures du projet de loi
Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a été adopté jeudi au petit jour. Via l’obligation de sécurité des employeurs, l’amendement du gouvernement sur le télétravail et ses sanctions a été ajouté au texte initial. Les visites médicales réalisées par les services de santé au travail pourront être reportées dans certaines conditions.