Vie de l'entreprise

Le 05/07/2022
A la une

SAS : le titre de directeur général ne confère pas de plein droit la qualité de représentant légal

Une personne inscrite en tant que directeur général sur un extrait Kbis d'une SAS ne dispose pas nécessairement du pouvoir de représenter celle-ci aux termes des statuts. Cette inscription ne suffit donc pas à lui conférer la qualité de représentant légal de la société.

Le 22/06/2022
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Saisine du tribunal par l'entrepreneur individuel en difficulté

Le décret relatif au traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel est enfin publié. L’entrepreneur individuel doit distinguer dans sa demande d'ouverture ses biens, droits et obligations relevant du patrimoine personnel de ceux de son patrimoine professionnel.