Vie de l'entreprise
Le 30/05/2024
A la une
Les sénateurs amendent en commission le projet de loi de simplification de la vie économique
Suppression par le gouvernement de certaines procédures ou formalités des entreprises, obligation d’information des salariés avant la cession d’une entreprise, tests PME, sanction pour non déclaration des bénéficiaires effectifs... Nous faisons le point sur les changements apportés par la commission spéciale du Sénat.
Le 27/05/2024
A la une (brève)
De nouvelles propositions pour renforcer la lutte contre la criminalité financière
Le 23/05/2024
A la une
L'Ansa prend position sur la majorité requise pour transformer une SAS en SA en présence d’une clause d’inaliénabilité
L’unanimité des associés est-elle exigée pour une SAS dont les statuts comprennent une clause d’inaliénabilité lorsque cette société souhaite être transformée en SA sans reprendre cette clause ? L’Ansa prend position sur ce sujet.
Le 17/05/2024
A la une
Vers une adaptation du droit français en matière de mixité dans les instances dirigeantes
Habilité à transposer une directive européenne, le gouvernement devrait prendre une ordonnance modifiant les règles de mixité au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des SA et des SCA, cotées ou de grande taille. Les organes collégiaux des SAS pourraient également être concernés.
Le 13/05/2024
A la une
Toutes les associations doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs
Depuis le 24 avril, la loi dite "DDADUE 4" étend le régime de déclaration des bénéficiaires effectifs aux organismes philanthropiques (associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité). L’administration est chargée de vérifier l’exactitude des informations figurant dans chacun des registres concernés.
Le 02/05/2024
A la une
Comment le juge peut-il trancher quand le mode de calcul du complément de prix d’une cession de droits sociaux est imprécis ?
Le juge ne peut pas fixer le montant du complément de prix sans se référer à la commune intention des parties. Même si l'acte de cession de droits sociaux comporte des lacunes.
Le 30/04/2024
A la une
Scissions, fusions, apports partiels d'actifs : ce qui change
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole apporte des modifications à l'ordonnance de mai 2023 relative aux fusions, scissions et apports partiels d'actifs. Explications.
Le 29/04/2024
A la une
L'évolution du mode de direction générale d'une SA ne constitue pas une révocation du dirigeant social
La décision du conseil d'administration d'une société anonyme de confier à son président la direction générale de la société, qui a pour effet de mettre fin aux fonctions jusqu'alors exercées par le directeur général, ne constitue pas une révocation de ce dernier, sauf à ce que celui-ci démontre que cette décision a été prise dans le but de l'évincer de son mandat social. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation.