La DGFip autorise les PME et les micro-entreprises à émettre des factures électroniques (au sens de la réforme) dès le 1er septembre 2026 tout en acceptant, pour celles qui lèveraient cette option, qu'elles ne soient pas obligées de faire du e-reporting dès cette date. Toutefois, la question de l'obligation de réception des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 se pose dans certaines situations.
RéagirLa définition du montant net social est codifiée
La simplification du calcul du montant net social, annoncée par le Bulletin officiel de la sécurité sociale, est entérinée par décret. En outre, la liste des informations dont le libellé, l'ordonnancement et le regroupement doivent être conformes au modèle officiel de bulletin de paie s'enrichit.
Réagir[Loi de finances 2024] Aménagement de la suppression de la CVAE
Suite de notre série consacrée à la loi de finances pour 2024. Alors que la suppression de la CVAE était programmée pour 2024, l’article 79 de la loi de finances pour 2024 reporte cette suppression en 2027 et diminue progressivement son taux d'un quart par an jusqu'en 2026.
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