Suite de notre série d'articles consacrés à certaines mesures de la loi de finances pour 2024. Aujourd'hui, nous abordons la réforme du régime fiscal de l'activité de location de meublés de tourisme classés et non classés.
RéagirRapport de durabilité : la France fixe des seuils éphémères
Un décret publié le 31 décembre précise les seuils définissant les catégories d'entreprises et de groupes tenus de publier un rapport de durabilité. Problème : certains sont inférieurs aux niveaux que l'Union européenne vient de relever. La France doit se mettre en conformité d'ici au 24 décembre 2024.
RéagirLe barème de saisies sur salaire est modifié au 1er janvier 2024
Un décret du 20 décembre 2023 révise le barème des saisies et cessions des rémunérations à compter du 1er janvier 2023. Le texte réglementaire réévalue également la somme qui s'ajoute aux seuils de rémunération lorsque le salarié a une ou plusieurs personnes à charge.
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