Le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, l'expert-comptable de l'entité cliente d'un fournisseur d'électricité doit vérifier l'éligibilité de cette dernière au dispositif en cas de refus d'attribution de l'aide. Les entités concernées ont jusqu'à fin janvier pour contester leur inéligibilité à l'aide 2023.
Réagir[Loi de finances 2024] Aménagement du régime de la franchise en base de TVA à compter de 2025
Nous poursuivons notre série d'articles sur la loi de finances pour 2024. L'article 82 de la loi de finances pour 2024 transpose la directive UE/2020/285 du 18 février 2020, dont l'objet est d'harmoniser au sein de l'UE les règles applicables aux petites entreprises à compter de 2025. Le régime de la franchise en base est ainsi aménagé pour se conformer aux règles communautaires.
RéagirLe juge civil peut désormais tenir compte d'éléments de preuve obtenus de manière déloyale
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation vient d'opérer un revirement de jurisprudence, ce vendredi 22 décembre. Elle accepte désormais que le juge civil puisse tenir compte d'éléments de preuve obtenus de manière déloyale et s'aligne ainsi sur la jurisprudence européenne.
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