Les entrepreneurs sont massivement d'accord sur le besoin de rationnaliser les normes, de simplifier le bulletin de paie, ou encore de mettre en place un prélèvement à la source des cotisations sociales des TNS. En revanche, la réforme de la facture électronique et le recours aux experts-comptables divisent.
Réagir[Loi de finances 2024] Création d’un nouveau dispositif zoné en faveur des territoires ruraux
Suite de notre série consacrée à la loi de finances pour 2024. L’article 73 de ce texte fusionne les zones de revitalisation rurales (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) en un dispositif unique dénommé France Ruralités Revitalisation (ZFRR), assorti d’exonérations fiscales aux conditions et durée d’application harmonisées.
RéagirInaptitude au travail : la reprise du salaire est automatique sans reclassement ou licenciement à l'expiration du délai d'un mois
L'obligation de reprise du salaire s'impose à défaut de reclassement ou de licenciement à l'expiration du délai d'un mois du constat d'inaptitude, y compris en cas de contestation de l'avis d'inaptitude ou du refus du reclassement par le salarié. C 'est ce que confirme la Cour de cassation dans deux arrêts du 10 janvier 2024.
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