Pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025, les comptes, individuels comme consolidés, en normes françaises seront élaborés avec une nouvelle définition du résultat exceptionnel. Y seront enregistrés notamment les produits et les charges directement liés à un évènement majeur et inhabituel.
RéagirDSN : les modalités de correction forcée sont mises en place
Un décret du 29 décembre 2023 prévoit les modalités de correction des DSN par l'Urssaf applicables depuis le 1er janvier 2024.
Réagir[Loi de finances 2024] Institution d’un délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale
Nous poursuivons notre série consacrée à la loi de finances pour 2024. Un délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale est créé, visant les personnes physiques ou morales qui mettent à la disposition des contribuables des moyens, services, actes ou instruments leur permettant de se soustraire à leurs obligations fiscales.
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