Report de la réforme de la facturation électronique, modification des seuils de la franchise en base de TVA, suppression décalée de la CVAE... Voici une synthèse des principales mesures de la loi de finances pour 2024 destinées aux entreprises.
Réagir Accès libreLFSS pour 2024 : ce qui change pour les services RH
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 du 26 décembre 2024 a été publiée au Journal officiel après que le Conseil constitutionnel ait rendu sa décision le 21 décembre. Nous récapitulons les mesures qui intéressent les services RH dans un tableau synthétique.
RéagirInsaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : qui doit la prouver ?
La Cour de cassation juge que c’est à celui qui entend exclure du droit de gage des créanciers de la procédure collective d’un entrepreneur individuel un immeuble appartenant à ce dernier de prouver que cet immeuble constitue la résidence principale de l’entrepreneur.
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