Fiscalité
Le 29/05/2024
A la une
Quand l'imputation en France des pertes définitives d'une succursale européenne est refusée
Le Conseil d'État refuse à une société établie en France le droit d'imputer les pertes définitives de sa succursale luxembourgeoise, estimant que la différence de traitement avec une société ayant une succursale en France n'est pas contraire au principe de liberté d'établissement dès lors que leurs situations ne sont pas objectivement comparables.
Le 28/05/2024
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Cession des titres d’une société par un couple marié : comment bénéficier de l’abattement retraite ?
Pour que les deux époux puissent bénéficier de l’abattement retraite sur la plus-value issue de la cession de leurs titres de société, chacun d’eux doit remplir les conditions requises à la date de cession, peu importe que le couple soit soumis à une imposition commune ou qu’il soit marié sous le régime de la communauté.
Le 27/05/2024
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Tous les établissements d’enseignement seront dégrevés de la taxe d’habitation au titre de 2023
Les déclarations d’occupation n’ayant pas permis de distinguer clairement les locaux imposables des locaux exonérés, le Gouvernement annonce que les établissements d’enseignement privés bénéficieront d’un dégrèvement pour l’ensemble de leurs locaux au titre de 2023.
Le 17/05/2024
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Instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA : la procédure est détaillée
Le 16/05/2024
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L'Unapl demande la suspension des nouvelles règles d'imposition des SEL
Le 15/05/2024
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Prêt intragroupe : des nouveautés sur la preuve du taux du marché
Complétant la jurisprudence relative à la déductibilité des intérêts intragroupe, le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions sur les éléments permettant de justifier de la conformité au taux du marché du taux d’intérêt pratiqué au titre d’un prêt intragroupe.
Le 06/05/2024
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Des parlementaires veulent lutter contre la fraude fiscale aux dividendes
Le 29/04/2024
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Les cotisations "Madelin" sont déductibles des BNC des associés de Sel
L'administration fiscale considère que les cotisations versées au titre d'un contrat «Madelin» sont déductibles, sous certaines limites, des revenus tirés de l’activité libérale des associés de société d'exercice libéral (Sel) dès lors que leur rémunération est déclarée dans la catégorie des BNC.
Le 29/04/2024
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