Deux décrets du 16 octobre 2021 rendent effectif ce dispositif destiné aux petites entreprises. Des précisions sont apportées sur les pièces à fournir lors de la demande d'ouverture, la liste des créances, les voies de recours ou encore la publicité des décisions. Les experts-comptables et les Cac pourront se voir confier une mission pour assister le juge.
Réagir Accès libreExamen de conformité fiscale : "on n’est plus dans une relation contractuelle"
Charles-René Tandé, ancien président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, désapprouve la nouvelle mission d'examen de conformité fiscale lorsqu'elle est réalisée par l'expert-comptable pour son client habituel. Son argument : l'envoi obligatoire du compte-rendu des travaux à l'administration fiscale, modifiant ainsi la relation entre l'entreprise et son expert-comptable.
RéagirPasse sanitaire : l'épineuse question du remboursement des tests au titre des frais professionnels
Depuis le 15 octobre, effectuer un test de détection de la Covid-19 n'est plus systématiquement pris en charge par l'assurance maladie. Les salariés non vaccinés qui doivent effectuer un test toutes les 72 heures pour pouvoir continuer de travailler pourront-ils demander le remboursement à leur employeur au titre des frais professionnels ? Le ministère du travail écarte cette possibilité.
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