Le projet de loi sur les travailleurs indépendants prévoit que la responsabilité limitée de l'entrepreneur en nom propre devienne le système de droit commun et que celle quasi "illimitée" soit dérogatoire. Ce nouveau paradigme soulève des questions d'efficacité en pratique.
Réagir Accès libreEmployeur et caisse de congés payés : la substitution n'est plus automatique
Une caisse de congés payés n'est substituée à l'employeur pour le paiement de l'indemnité de congés payés que si ce dernier a fait le nécessaire pour permettre au salarié de prendre ses congés, selon la décision de la Cour de cassation du 22 septembre dernier.
RéagirRéforme des règles du commerce électronique : commentaires de l'administration sur les règles applicables aux opérations facilitées au moyen d'interfaces électroniques (2)
L'administration met en consultation publique, jusqu'au 13 octobre 2021, ses commentaires sur la réforme des règles de TVA applicables aux opérations de commerce électronique à destination des particuliers, lesquelles s'appliquent depuis le 1er juillet 2021.
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