Le projet de loi sur les travailleurs indépendants, actuellement examiné au Sénat, prévoit la possibilité pour les instances disciplinaires de la profession comptable de moduler la révocation du sursis assortissant une peine de suspension d'exercice, ainsi que la nomination d'un magistrat chargé spécifiquement des poursuites.
RéagirComptatech : quels arguments pour séduire les investisseurs ?
Pour se développer, les start-ups du secteur de la comptabilité multiplient les levées de fonds. Voyons comment elles arrivent à convaincre (*).
RéagirQuelle sécurisation des exonérations en cas d'avenant à un accord de participation de base ?
Le dispositif de sécurisation des exonérations sociales et fiscales introduit pour la participation par la loi du 30 décembre 2006 s'applique aux sommes versées en application d'un avenant conclu après l'entrée en vigueur de cette loi, même si l'accord de base était antérieur. A condition que l'avenant ait apporté des modifications autres que de pure forme.
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