"La situation de nos comptes demande aujourd'hui un effort ciblé, limité dans le temps, un effort partagé dans une exigence de justice fiscale", a déclaré le Premier ministre Michel Barnier lors de son discours de politique générale le 1er octobre. Précisant que l'effort serait demandé "aux grandes et aux très grandes entreprises qui réalisent des profits importants".
Actuel EC
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Attribution d'une aide financière complémentaire aux entreprises calédoniennes
04/10/2024
Un arrêté du 27 septembre, publié hier, fixe la liste des 29 entreprises exerçant une activité économique en Nouvelle-Calédonie qui sont bénéficiaires d'une aide financière exceptionnelle (complémentaire à l'aide "de base").
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Clé USB personnelle : un mode de preuve illicite mais justifiable par le droit à la preuve
04/10/2024
L'accès de l'employeur aux fichiers contenus dans un clé USB personnelle du salarié, non connectée à l'ordinateur professionnel, porte atteinte à la vie privée du salarié. Certaines circonstances peuvent justifier la production en justice de ces fichiers par l'employeur, si cette preuve est indispensable à l'exercice de son droit à la preuve et strictement proportionnée au but poursuivi.
Dans un arrêt destiné à une large publication, la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de la preuve de faits fautifs obtenue à partir de l'examen de clés USB personnelles. Une salariée, assistante commerciale, est licenciée pour faute grave pour avoir copié, sur plusieurs clés USB trouvées dans son bureau par l'employeur, de nombreux fichiers de l’entreprise, dont certains relatifs à des données de fabrication, auxquels elle n’avait pas accès dans le cadre de ses fonctions.
L'éditeur de logiciels Pennylane a acheté Billy, une start-up spécialisée dans les intégrations clé-en-main de solutions de gestion et d’outils métiers. Les salariés de Billy auront pour rôle "de centraliser toutes les "intégrations essentielles pour optimiser la gestion des dépenses, de la facturation, de la trésorerie et de la comptabilité des utilisateurs de Pennylane", indique le communiqué de presse. Objectif : faire gagner du temps aux utilisateurs.
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Selon l’U2P, le gouvernement ne devrait pas prévoir de prélèvements sociaux et fiscaux supplémentaires pour les petites entreprises
03/10/2024
A l’issue de sa rencontre avec le Premier ministre, Michel Barnier, le 26 septembre, Michel Picon, le président de l’U2P, est apparu plutôt rassuré, en annonçant que le locataire de Matignon lui avait laissé entendre que les petites entreprises devraient être épargnées par une augmentation des prélèvements fiscaux ou sociaux, suggérée pour combler le déficit.
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Échange d’informations entre États : le secret professionnel sanctuarise les consultations d’avocats
03/10/2024
Dans un 
arrêt du 26 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur la protection du secret professionnel de l’avocat.
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Condamnation d'un Cac pour homicide involontaire : quel impact sur le plan disciplinaire ?
03/10/2024
La commission des sanctions de la H2A a prononcé l'interdiction d'exercer pendant deux ans la profession de commissaire aux comptes à l'encontre d'un Cac condamné pour homicide involontaire alors qu'il conduisait sous l'emprise de l'alcool. Sa sanction est intégralement assortie du sursis.
Quels sont les faits contraires à l'honneur et à la probité de la profession de commissaire aux comptes ? La Haute autorité de l'audit (H2A) en a donné une nouvelle illustration dans une décision rendue publique le 18 septembre dernier.
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Smic, retraite, emploi des seniors, apprentissage : Michel Barnier dévoile sa feuille de route
03/10/2024
Lors de sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, le premier ministre, Michel Barnier, a détaillé sa méthode et son programme social. Parmi les mesures emblématiques, la revalorisation du Smic "de 2 % dès le 1er novembre par anticipation de la date du 1er janvier".
C’est dans une ambiance chahutée que le Premier ministre a tenu, mardi après-midi, son discours de politique générale devant un hémicycle sans majorité. Un exercice d’équilibriste alors que la gauche prévoit de déposer une motion de censure. Pour préparer sa feuille de route, il avait reçu la semaine dernière les organisations patronales et syndicales.
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CSRD : 17 États membres de l'UE sommés de transposer la directive
02/10/2024
"La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à 17 États membres (la Belgique, la Tchéquie, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Finlande) au motif que ces pays n'ont pas communiqué les mesures nationales transposant intégralement la directive comptable (directive 2013/34/UE), la directive sur la transparence (directive 2004/109/CE), la directive concernant le contrôle des comptes (directive 2
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Des députés demandent une évaluation des résultats du recours à l'IA dans les contrôles fiscaux
02/10/2024
Dans un rapport d'information sur l’usage des nouvelles technologies dans le contrôle fiscal, la commission des finances de l'Assemblée nationale recommande d' "évaluer réellement les résultats financiers du data mining impôt par impôt mais également en termes d’évolution du nombre de contrôles effectués quelle