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Le Cac doit révéler l'opacité comptable manifeste de la holding d'une filiale qu'il audite

Le commissaire aux comptes qui découvre que la société mère d'une filiale dont il certifie les comptes n'a ni établi les comptes consolidés ni publié ces comptes ni désigné un commissaire aux comptes doit révéler ces faits au procureur de la République. Telle est la position de la CNCC.

Un commissaire aux comptes s'aperçoit que l’annexe des comptes d'une filiale dont il certifie les comptes ne mentionne pas l’identité de la société consolidante. Il prend acte de l’absence d’établissement et de publication des comptes consolidés par la holding et de nomination de deux commissaires aux comptes au niveau de cette même entité.

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La phrase de la semaine

"On va continuer à perdre plusieurs dizaines de milliers de mandats dans les années à venir", prévoit Yannick Ollivier, président de la CNCC.

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Saisies sur salaires : le relèvement du montant du RSA au 1er avril fixé par décret

Le montant forfaitaire du RSA (revenu de solidairté active) pour un foyer composé d’une seule personne s’élève à 635,71 euros par mois depuis le 1er avril 2024. C'est ce que confirme un décret du 29 avril 2024 publié mardi au Journal officiel. Ce montant s'élève à 317,86 euros à Mayotte (second décret du 29 avril 2024).

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Le reste à charge CPF est fixé à 100 euros

A compter du 2 mai 2024, le salarié qui mobilisera son CPF devra s’acquitter d’une participation financière obligatoire. Un décret du 29 avril 2024 fixe le montant de ce reste à charge à 100 euros et précise les cas d’exonération.

Après presqu’un an et demi d’attente, le suspens prend fin. Un décret du 29 avril 2024, qui s’applique à compter du 2 mai, fixe le montant du reste à charge CPF.

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13,1 % de travailleurs indépendants en 2022

Selon l'Insee, il y avait 13,1 % de travailleurs exerçant en tant qu'indépendants en 2022 et donc 86,9 % en tant que salariés. Près des trois quarts de l'ensemble des travailleurs étaient des salariés en CDI (précisément 72,5 %).

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Comment le juge peut-il trancher quand le mode de calcul du complément de prix d’une cession de droits sociaux est imprécis ?

Le juge ne peut pas fixer le montant du complément de prix sans se référer à la commune intention des parties. Même si l'acte de cession de droits sociaux comporte des lacunes.

Un acte conclu en 2002 portant sur la cession de toutes les parts d’une société ayant une filiale précise que le prix de cession convenu est susceptible d’être augmenté si les actions de la filiale "deviennent liquides soit par leur admission aux négociations à la cote d’un marché réglementé, soit par leur cession" ; "le complément de prix sera alors égal à 220 000 francs si la valorisation de 100 % du capital est égale à 100 000 000 de francs, étant entendu que si cette valorisation était supérieure ou inférieure à cette valeur de référence de 100 000 000 de francs, le montant du complémen

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"On va continuer à perdre plusieurs dizaines de milliers de mandats dans les années à venir"

Le nombre de mandats détenus par les commissaires aux comptes dans les petites entreprises a baissé de 12 % après l'audit des comptes 2022, selon une étude annuelle de la CNCC. Et le taux de renouvellement volontaire a baissé d'un point. Sur les nouvelles missions, les Cac se mobilisent massivement pour se former à la durabilité.

La présence des commissaires aux comptes dans les petites entreprises poursuit sa lente diminution.

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Le délai d'adoption des normes européennes sectorielles de durabilité est reporté

Le Conseil de l'Union européenne accepte de reporter du 30 juin 2024 au 30 juin 2026 le délai pour adopter les normes européennes sectorielles de durabilité qui s'imposeront à certaines entreprises. Il en est de même pour les normes que devront utiliser certaines entreprises de pays tiers exerçant dans l’Union européenne.

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L’aide au recrutement des contrats de professionnalisation est supprimée le 1er mai

Un décret du 27 avril 2024 supprime l’aide exceptionnelle des contrats de professionnalisation, à compter du 1er mai. Ce coup de pouce de 6 000 euros était versé aux employeurs qui embauchaient un salarié de moins de moins de 30 ans. Pour les contrats en cours à cette date, l'aide continuera à être versée jusqu'à son terme.

Comme annoncé par le ministère du travail, un décret du 27 avril 2024 confirme que l'aide exceptionnelle à l'embauche d'alternants mise en place en 2020 et sans cesse renouvelée depuis va être amputée de son volet "contrat de professionnalisation" : les employeurs ne pourront plus en bénéficier pour les contrats conclus à partir du 1er mai 2024.

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Un arrêté confirme le calendrier 2024 de répartition du solde de la taxe d'apprentissage

Un arrêté du 16 avril 2024 fixe le calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage pour la campagne 2024.   

Cet arrêté confirme le calendrier communiqué par la Caisse des dépôts. La plateforme SOLTéA s’ouvre aux établissements pour vérifier ou compléter leurs informations à partir du 6 mai 2024.