L'IASB (international accounting standard board) vient de publier la norme IFRS 19 Subsidiaries without Public Accountability: Disclosures.
Actuel EC
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Les comptes peu fiables du régime général de la sécurité sociale
22/05/2024
La Cour des comptes vient de publier le rapport de certification des comptes 2023 du régime général de la sécurité sociale. Résultat, elle prononce une impossibilité de certifier les comptes de la branche famille et ceux de la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), après avoir refusé de certifier les comptes de l’exercice 2022.
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La Cour des comptes préconise une auto-déclaration pour les arrêts de travail de courte durée
21/05/2024
Dans un rapport publié lundi sur "l'organisation territoriale des soins de premier secours", la Cour des comptes préconise de faire évoluer les règles relatives aux arrêts de travail de courte durée. S'appuyant sur l'exemple de la Grande-Bretagne et du Québec, les juges de la rue Cambon suggèrent de recourir à "l'auto-déclaration" par les salariées des arrêts de travail de courte durée.
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Le consentement à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est harmonisé
21/05/2024
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale prévoit pour l'ensemble des secteurs concernés par la suppression de la DFS, que le consentement des salariés recueilli pour une durée indéterminée par l’employeur couvre, pour ces salariés, la période restant à courir jusqu’à la suppression du dispositif. Si le consentement a été recueilli pour une durée déterminée, l'employeur devra de nouveau le demander leur consentement à l’issue de cette période.
Pour certaines catégories de salariés, les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations, dans la limite d’un plafond, une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS).
La DFS est supprimée de façon progressive dans certains métiers
Pour bénéficier de la DFS, il faut que le salarié :
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Nouveaux seuils de nomination des Cac : entrée en vigueur pour les sociétés sans Cac
22/05/2024
Selon l'ANSA, une société non dotée d'un commissaire aux comptes est tenue d'en désigner un si elle a clôturé son exercice le 31 décembre 2023 en dépassant les anciens seuils, peu important qu'elle n'ait pas dépassé les nouveaux seuils à cette date.
Les seuils de nomination obligatoire des commissaires aux comptes (Cac) ont été rehaussés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024.
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Normes européennes sectorielles de durabilité : la directive reportant le délai d'adoption de deux ans est publiée
21/05/2024
Le 8 mai, la directive du 29 avril 2024 modifiant la directive du 26 juin 2013 en ce qui concerne les délais d'adoption des normes d'information en matière de durabilité (dites ESRS) pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers a été publiée au Journal Officiel de l'UE.
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Quand la modification du bulletin de paie constitue une modification du contrat
17/05/2024
L’employeur ne peut pas afficher sur deux lignes distinctes du bulletin de paie du salarié les heures de travail et les heures de repos rémunérées au même taux horaire alors que précédemment seules les heures de travail étaient indiquées pour un nombre d’heures totales équivalent. Sans l’accord exprès du salarié, cette nouvelle présentation constitue une modification du contrat de travail.
Un arrêt du 13 mars 2024 constitue une illustration intéressante du principe établi de longue date par la chambre sociale de la Cour de cassation, qu’elle rappelle ici, selon lequel la durée contractuelle du travail, base de calcul de la rémunération, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié (arrêt du 31 mars 1999).
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Non-révélation de faits délictueux par le Cac : quand l'action est prescrite
21/05/2024
La Cour de cassation casse un arrêt d'appel qui a déclaré coupable un commissaire aux comptes en jugeant que le délai de prescription de l'action publique avait été interrompu par une enquête ouverte préalablement à celle concernant la non-révélation de faits délictueux.
Début 2014, le commissaire aux comptes (Cac) d’une association est informé par des membres du conseil d’administration que la présidente de l’association aurait commis des détournements financiers depuis plusieurs années. Lors de la clôture de l’exercice le 31 décembre 2013, le Cac fait notamment procéder à une régularisation comptable a posteriori des détournements commis sur les exercices précédents. En juin 2015, la responsable du pôle social de l’association dénonce ces faits possiblement délictueux au Procureur de la République.
Dans un arrêt du 2 mai 2024, la cour d'appel de Nîmes juge que le décès d'une salariée à son domicile à la suite d'un infarctus, pendant ses horaires de travail, constitue un accident du travail dès lors que l'employeur ne produit aucun élément permettant de combattre cette présomption.
Aux termes de l'article L.1222-9 du code du travail, "l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale". C'est cette règle qu'applique la cour d'appel de Nîmes dans un arrêt rendu le 2 mai dernier.
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Vers une adaptation du droit français en matière de mixité dans les instances dirigeantes
17/05/2024
Habilité à transposer une directive européenne, le gouvernement devrait prendre une ordonnance modifiant les règles de mixité au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des SA et des SCA, cotées ou de grande taille. Les organes collégiaux des SAS pourraient également être concernés.
La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (dite loi "DDADUE 4") a pour objet de transposer plusieurs directives et de mettre en cohérence le droit national avec plusieurs règlements européens (*).