La Cour de cassation a donné une définition précise de la faute grave ; celle-ci est caractérisée par la réunion de trois éléments :
A fin avril 2025, le nombre de défaillances s’élève à 66 937 en cumul sur les douze derniers mois, un niveau légèrement supérieur à celui du mois de mars (66 615 défaillances en données révisées), 
révèle la Banque de France.
Par un rescrit du 21 mai 2025, l’administration indique que les organismes sans but lucratif ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés à raison des revenus de la location d’immeubles bâtis et non bâtis qui leur sont attribués en tant que membres de sociétés civiles immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés et sous réserve que ces sociétés civiles immobilières ne soient pas des sociétés immobilières de copropriété mentionnées à l’article 1655 ter du CGI.
Tous nos clients qui possèdent des véhicules sont directement touchés par cette réforme. Nous les accompagnons et nous intervenons en première ligne pour réaliser les calculs nécessaires et optimiser les systèmes avec chacun d’entre eux.
Voici quelques mois, j’ai été présenté à deux associés d’un groupe d’expertise comptable, avec un partenaire, une offre de conseil pour leurs clients. L’offre était bien rodée. Il s’agissait de vérifier que les clients étaient bien assurés, mais avec un système malin qui consistait à impliquer les directeurs de mission a minima, tout en les formant, donc en leur ouvrant des horizons, et avec des honoraires partagés. L’objectif : rendre service à leurs clients tout en facturant, et en y passant un minimum de temps. Le rêve, en quelque sorte. Fastoche en plus !
Par un amendement au projet de loi de simplification de la vie économique, le gouvernement propose que les auditeurs des informations en matière de durabilité qui sont salariés, associés ou dirigeants d'un organisme tiers indépendant (OTI), jouent un rôle en cas de non publication de certaines informations en matière de durabilité qui se
Un décret du 3 juin 2025 fixe les règles relatives au registre numérique des saisies des rémunérations, celui-ci ayant pour finalité d'assurer le suivi de ces procédures.
Il fixe le contenu des données devant figurer dans le registre, notamment celles permettant d’identifier le créancier, le salarié, l’employeur et le commissaire de justice répartiteur en charge de la procédure.
L'absence de précision entourant la notion d'indépendance dans le cadre d'un examen de conformité fiscale (ECF) pose de nouveau question.
Selon un rapport de la direction générale des entreprises (DGE), "les entreprises cédées ou transmises présentent des perspectives économiques plus favorables que celles créées".
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après ce congé ainsi que pendant les 10 semaines suivant l'expiration de ces périodes.