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Les députés votent le retour aux anciens seuils de franchise de TVA

L'Assemblée nationale vient d'adopter une proposition de loi qui revient à supprimer le seuil de 25 000 euros (pour l'année civile précédente) qui devait s'appliquer à compter du 1er mars 2025. C'est désormais au Sénat de se pencher sur le sujet.

C'est un résultat historique. Avant-hier, l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité pour restaurer les anciens seuils de franchise en base de TVA, c'est-à-dire ceux en vigueur avant la réforme issue de la loi de finances pour 2025 (aticle 32) qui a abaissé les seuils à un niveau unique de 25 000 euros (pour l'année civile précédente).

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Environ 1500 certificateurs de durabilité inscrits à fin 2024

Selon son dernier Icône PDFrapport annuel, la Haute autorité de l'audit (H2A) a inscrit, à fin 2024, 1 484 commissaires aux comptes habilités à certifier les informations de durabilité, 9 auditeurs de durabilité et 10 organismes tiers indépendants.

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Visma poursuit sa course aux acquisitions

Après avoir acheté MyCompanyFiles et Quarksup en 2024, puis Evoliz en début d'année, l'éditeur de logiciels d'origine norvégienne Visma a fait l'acquisition de la société française Kanta qui propose un outil de lutte anti‑blanchiment dédié aux experts-comptables.

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Un cabinet comptable peut-il interdire le port du turban à une auditrice junior ?

Sur la base de son règlement intérieur, un cabinet comptable rompt la période d'essai d'une auditrice junior qui avait refusé de retirer le foulard qu'elle portait sur ses cheveux. La défenseure des droits considère que cette ancienne salariée est victime d'une discrimination fondée sur ses convictions religieuses et son sexe.

"Les salariés en contact avec la clientèle doivent se conformer à l'interdiction du port visible de tout signe religieux, philosophique ou politique". C'est sur cette clause dite de neutralité, inscrite dans son règlement intérieur, qu'un cabinet comptable a demandé à une auditrice junior en période d'essai de retirer, dans l'enceinte du cabinet et lors de ses déplacements chez ses clients, son turban. Suite au refus de la salariée d'ôter le foulard recouvrant ses cheveux, l'employeur met fin à sa période d'essai.

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Assurance responsabilité civile des experts-comptables : un décret précise les modalités

L'ordonnance n° 45-2138 prévoit que "les experts-comptables, les sociétés d'expertise comptable, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable sont tenus, s'ils sont établis en France, de justifier d'un contrat d'assurance selon des modalités fixées par décret pour garantir la responsabilité civile encourue en raison de l'ensemble de leurs travaux et activités". Le

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Augmentation de la taxe sur les acquisitions de titres de capital : les commentaires administratifs

Le I de l’article 98 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 porte à 0,4 % le taux, prévu au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés. Suite à cette actualité, l'administration actualise ses commentaires sur ce dispositif.

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La Cour des comptes tire la sonnette d'alarme sur le coût du cumul emploi-retraite

Trop cher, trop complexe, peu contrôlé, utilisé par des catégories socioprofessionnelles qui n'en ont pas nécessairement besoin, la Cour des comptes critique sévèrement le dispositif de cumul emploi-retraite dans un rapport publié lundi 26 mai.

Développer l'emploi des seniors et préserver les finances publiques est une équation parfois difficile à résoudre, comme en témoigne le rapport de la Cour des comptes rendu public lundi 26 mai 2025 sur la sécurité sociale dont une partie est consacrée au cumul emploi-retraite.

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Nouvelle fiche récapitulative de la DOETH en DSN

Une actualité Net-entreprises.fr annonce la création d'un nouveau service, intitulé Fiche DOETH (déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés). Il permet de consulter et télécharger au format PDF l'ensemble des informations déclarées pour la DOETH en DSN, au titre des années 2020 à 2024.

On y accède à partir du compte Net-entreprises, partie Autre service, en sélectionnant le service Fiche DOETH.

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En commission, les députés restaurent les anciennes franchises de TVA

Nouvel épisode dans le dossier de la franchise en base de TVA.

Paroles de

"La partie du modèle économique basée sur des temps est plutôt en fin de vie"

Gestion du changement dans les cabinets et chez les clients, évolution du modèle économique, nouveaux métiers... Laurent Beurienne, directeur général du conseil national du réseau Cerfrance, livre sa vision de la réforme de la facture électronique.
Les cabinets du réseau Cerfrance se préparent-ils déjà à la réforme de la facture électronique ?