L'outil de datavisualisation interactive développé par la Dares et publié le 12 juin permet de dresser un panorama détaillé des conventions collectives de branche dans le secteur privé, hors agriculture et fonction publique. Au total, 19,1 millions de salariés sont couverts par une convention collective.
Actuel EC
L'Assemblée nationale a voté hier pour le projet de loi de simplification de la vie économique. Parmi les mesures adoptées figurent la création d'un examen de conformité sociale et le rejet du bulletin de paie soi-disant simplifié.
Pour 275, contre 252. C'est avec une petite majorité (264 voix favorables étaient requises) que l'Assemblée nationale a adopté, hier, en 1ère lecture, le projet de loi de simplification de la vie économique. Un texte "fortement attendu par le monde économique", a commenté Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des PME et de l'economie sociale et solidaire, citant, entre autres sujets, celui du test PME.
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Obligations déclaratives en cas d'option pour la neutralisation des réévaluations libres d’actifs : commentaires de l'administration
18/06/2025
Une entreprise qui procède à une réévaluation d’ensemble des immobilisations corporelles et financières est autorisée à ne pas prendre en compte l’écart de réévaluation qu’elle constate pour la détermination du résultat imposable de l’exercice au titre duquel elle procède à cette réévaluation.
Capacité à percevoir, comprendre et gérer ses émotions et celles des autres pour mieux interagir avec son entourage, l’intelligence émotionnelle est utile face à sa hiérarchie, ses collaborateurs, ses collègues, comme ses clients. Voici les étapes pour la mettre en œuvre.
1/ S’écouter
Nous éprouvons quotidiennement une multitude d’émotions, parfois simultanées et subites, qui, si elles sont bien gérées, nous traversent sans conséquences négatives pour nos interactions avec autrui. "Il n’y a pas de bonne ou de mauvaise émotion, juste une sensation agréable ou désagréable, précise Bérangère Colignon, formatrice et consultante (société Clart & Sens). La colère peut être constructive si elle permet de réparer une injustice, ou encore, l’intérêt devient négatif quand il est poussé et tourne à la fixation".
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Légère hausse des ventes et cessions de fonds de commerce, selon une étude
17/06/2025
Selon Altares, le nombre de ventes et cessions de fonds de commerce a augmenté de 2,5 % en 2024 pour atteindre 31 700 transactions. Cette étude pointe un niveau historique du prix moyen à 258 000 euros, soit une progression de 5,7 %, une dynamique exceptionnelle portée par les transferts de supermarchés tant en nombre qu’en valeur.
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Cybersécurité des PME : les préconisations de la Cour des comptes sur l'approche de l'Etat
17/06/2025
Dans un rapport consacré à la réponse de l'Etat aux cybermenaces sur les systèmes d'information civils, la Cour des comptes recommande de renforcer le dispositif de labellisation des solutions de cybersécurité à destination des PME.
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Le défaut de mention du motif de révocation du gérant de SARL ne peut fonder la nullité de l'assemblée
18/06/2025
La nullité de l'assemblée des associés d'une SARL ayant révoqué le gérant ne peut pas être justifiée par l'absence de mention du motif de révocation dans le procès-verbal de l'assemblée, même si les statuts de la société exigent cette mention.
À la demande de l’ancien gérant d’une SARL, une cour d’appel annule l’assemblée des associés ayant décidé la révocation de l’intéressé, ainsi que les assemblées postérieures. Elle retient qu’il découle des statuts de la société que la décision de révocation du gérant devait être décidée pour un juste motif, lequel devait nécessairement être rapporté au procès-verbal de l’assemblée, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, le procès-verbal ne comportant aucune mention du motif retenu par les associés pour évincer le gérant.
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Versement mobilité et entreprise multi-établissements : à quel établissement rattacher les salariés ?
17/06/2025
Un salarié inscrit au registre unique du personnel du siège de l’entreprise, mais affecté dans un autre établissement situé hors de cette zone de versement, ne peut pas être rattaché au siège pour l’assujettissement au versement mobilité, statue la Cour de cassation dans un arrêt du 10 avril 2025.
Le versement mobilité s’applique aux entreprises dont l’effectif est égal à 11 salariés au moins dans la zone dans laquelle le versement a été institué. Pour apprécier les conditions d’assujettissement, les dispositions de l’article D 2333-87 du CGCT, applicables hors Ile-de-France, s’en tenaient, dans leur version originelle, à une directive générale conduisant à retenir les salariés dont le lieu de travail effectif était situé dans la zone d’application du versement.
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Le nombre de déclarations de soupçon faites par les experts-comptables est quasi-stable
16/06/2025
En 2024, les experts-comptables ont adressé à Tracfin 720 déclarations de soupçon contre 713 l'année précédente, dévoile un 
rapport de ce service de renseignement financier. De leur côté, les commissaires aux comptes ont envoyé 141 déclarations en 2024 contre 127 en 2023.
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Le ministère du travail publie un référentiel de formation pour prévenir les discriminations dans l’emploi
16/06/2025
Dans un document intitulé «Référentiel de formation pour prévenir les discriminations dans l’emploi», le Ministère du travail édicte ses recommandations de bonnes pratiques pour mieux former les responsables du recrutement dans les entreprises en matière de prévention et de lutte contre les discriminations au travail.
Partant du constat que, malgré les avancées législatives en la matière, l’emploi reste le secteur de la vie sociale dans lequel fleurissent la majeure partie des discriminations, le Ministère du travail a publié le 22 mai 2025, son «Référentiel de formation pour prévenir les discriminations dans l’emploi».