Social
Le 27/08/2009
A la une
Ordre des licenciements : l'absence d'énonciation crée un préjudice distinct
L'employeur qui ne répond pas à la demande écrite du salarié d'énoncer les critères de l'ordre des licenciements doit réparer le préjudice distinct causé au salarié. Cette réparation s'ajoute à l'indemnisation due en l'absence de cause réelle et sérieuse.
Le 26/08/2009
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Fraude à l'assurance maladie : les entreprises soumises à des pénalités
Un décret, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, permet à l'assurance maladie de sanctionner plus facilement les fraudes, qu'elles émanent des salariés, des professionnels de santé ou des entreprises.
Le 25/08/2009
A la une
Un reportage télévisé ne peut pas invalider un licenciement
Les déclarations de l'employeur recueillies dans le cadre d'un reportage diffusé à la télévision, même si elles révèlent une fraude, ne peuvent pas servir dans le cadre d'un procès pour licenciement abusif. Selon les juges, ce mode de preuve n'est pas recevable.
Le 24/08/2009
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Accidents du travail : " des procédures plus claires et transparentes "
Le décret du 29 juillet 2009 a modifié la procédure d'instruction des déclarations d'accident du travail et de maladie professionnelle par les caisses d'assurance maladie. Stéphane Seiller (photo), directeur des risques professionnels à la Caisse nationale d'assurance maladie, nous explique les changements apportés par le décret.
Le 21/08/2009
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Renouvellement des périodes d'essai : les branches prennent position
Depuis le 1er juillet, les périodes d'essai plus courtes que la période d'essai légale contenues dans les accords de branche signés avant la loi du 25 juin 2008 cessent de s'appliquer. L'incertitude demeure pour les durées de renouvellement. Les branches agissent ici en ordre dispersé.
Le 20/08/2009
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Les dérogations au repos dominical
La loi du 10 août 2009 sur les dérogations au repos dominical est publiée au JO. Nous détaillons les cas dans lesquels un établissement situé dans une zone touristique ou dans un périmètre urbain de consommation exceptionnel peut ouvrir ses portes le dimanche.
Le 19/08/2009
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Chèques-vacances : ce qui devrait changer
Selon un avant-projet de décret, la participation de l'employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés au financement des chèques-vacances serait exonérée de cotisations si elle est comprise entre 50 et 80 % de la valeur du chèque, suivant la rémunération du salarié.
Le 18/08/2009
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Heures supplémentaires : employeur et salarié doivent fournir des preuves
Le salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires doit apporter aux juges des éléments permettant d'étayer sa demande. L'employeur est lui aussi tenu de fournir des informations contradictoires. C'est au vu de ces documents que les juges forgent leur conviction.