Fiscalité

Le 01/07/2022
A la une

Régime simplifié BIC : allongement des délais d’option et de renonciation pour le régime normal

Les délais dans lesquels les contribuables relevant d’un régime réel simplifié d’imposition pour la déclaration des BIC sont autorisés à opter ou renoncer au régime réel normal sont précisés.

Le 29/06/2022
A la une

Comment les entrepreneurs individuels peuvent opter pour l'IS

Pour être assujettis à l'impôt sur les sociétés, les entrepreneurs intéressés doivent être assimilés à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Les modalités, fixées par décret, sont applicables à compter d'aujourd'hui.

Le 24/06/2022
A la une

Forfait mobilités durables : le point sur le régime fiscal pour les salariés bénéficiaires

L'administration met à jour ses commentaires concernant la fiscalité qui s'applique aux salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables. A cette occasion, nous faisons le point sur le régime juridique et fiscal de ce dispositif destiné à encourager certains transports.

Le 24/06/2022
A la une

Régime mère-fille : le Conseil d'État censure un schéma sur le fondement de l'abus de droit

Le Conseil d'État se prononce sur l'existence d'un abus de droit dans le cadre d'une opération de restructuration des filiales américaines d'un groupe français en vue de l'acquisition de deux autres sociétés américaines. Il juge que l'opération dissimule une pension de titres, qui a permis à la société mère de bénéficier du régime mère-fille sur des produits qui revêtent la nature de revenus de créance.

Le 20/06/2022
A la une

Des mesures de tempérament en faveur des collecteurs de prélèvement à la source

L’administration apporte certaines précisions sur les sanctions encourues par les collecteurs en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives et de paiement.

Le 16/06/2022
A la une

Les impôts de production freinent-ils l'investissement numérique des entreprises françaises ?

Le Medef considère que les entreprises françaises sont peu engagées dans la transformation numérique. L'organisation patronale l'explique par une rentabilité insuffisante qui tient au poids des impôts de production.

Le 16/06/2022
A la une

Nouvelle obligation déclarative des organismes bénéficiaires de dons

L’administration vient d’apporter d’utiles précisions sur les modalités pratiques de dépôt de la nouvelle obligation déclarative incombant aux organismes bénéficiaires de dons. Elle précise notamment que le délai est exceptionnellement prolongé jusqu’au 31-12-2022 pour leur laisser le temps de s’adapter.

Le 13/06/2022
A la une

Dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement des fonds commerciaux : l'administration prend position

Les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peuvent faire l'objet d'un amortissement déductible du bénéfice imposable. L'administration fiscale apporte ses commentaires concernant les petites entreprises, les fonds libéraux, les fonds artisanaux et les opérations assimilées à des acquisitions dans ce contexte.

Réagir (2 commentaires)