Fiscalité

L’article 101 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales modifie les délais de reprise spéciaux permettant à l'administration d'obtenir un délai supplémentaire d'un an pour redresser un contribuable dans certaines situations, à savoir dans le cadre d’une demande d’assistance administrative internationale, de l’ouverture d’une enquête pour fraude fiscale ou d’une révélation d’omission ou d’insuffisances par une procédure ou une réclamation contentieuse.

Le Conseil d’Etat interroge la CJUE afin de déterminer si les taxes sur les réductions de capital sont compatibles avec la directive 2008/7/CE du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux.

Le Conseil d’Etat interroge la Cour de justice sur la compatibilité avec la directive «mère-fille» de la prise en compte du montant des dividendes perçus par une société pour établir le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.