Bercy essaie de rassurer les experts-comptables sur le e-reporting
"Le e-reporting est peut-être la notion qui inquiète le plus les experts-comptables. On voit cela comme une usine à gaz absolument phénoménale. Comment va-t-on gérer ce flux qui parfois est par décade, c'est-à-dire tous les 10 jours ? Comment va-t-on s’assurer de l’exhaustivité ?", interroge Gilles Bösiger, président de l'Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France, lors des universités d'été 2026 de la profession comptable "francilienne" (*).
Rappelons que le e-reporting s'impose, depuis le 1er septembre 2026, aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Il deviendra obligatoire aux autres entreprises le 1er septembre 2027. La fréquence de transmission des données est liée au régime de la TVA (voir le tableau ci-dessous pour le e-reporting de transactions). À noter qu'à compter du 1er janvier 2027, deux changements sont prévus en matière de TVA : le régime simplifié d'imposition disparaîtra et le régime déclaratif trimestriel s’appliquera de plein droit à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires (majoré des acquisitions taxables) n’excède pas 1 M€ l’année précédente et 1,1 M€ l’année en cours (article 38 de la loi de finances pour 2025). Ces entreprises pourront opter pour un régime déclaratif mensuel si elles le souhaitent.
"C’est vrai que c’est un sujet qui inquiète", répond Sébastien Rabineau, directeur du projet facturation électronique à la DGFip, à Gilles Bösiger. "Ma conviction est que le e-reporting est beaucoup plus simple que ce qu’on imagine spontanément à une condition vraiment très importante pour la profession comptable, celle de ne pas le prendre pour une clôture comptable. Le e-reporting doit partir des flux économiques et doit faire l’objet d’une résolution comptable quand on établit la déclaration de TVA, moment où des correctifs sont possibles, développe t-il. L’idée du e-reporting est de nourrir à la fois les solutions de gestion de l’expert-comptable et l’administration d’une donnée brute. Il n’y a pas d’enjeu de conformité et il n’y a pas de point de départ d’un contentieux fiscal sur la base simplement de la donnée qui est remontée par le e-reporting", résume-t-il.
Autre question : faut-il faire un e-reporting lorsqu'il n'y a pas de transactions sur la période concernée ? Un sujet d'autant plus préoccupant pendant les congés d'été pour les entreprises au e-reporting de transactions imposé tous les dix jours. "Le e-reporting à blanc n’est jamais obligatoire, répond Sébastien Rabineau. Cela veut dire que quand il n’y a rien à rapporter, il n’y a pas de flux attendu par l’administration. C’est une tolérance qui a été annoncée par une lettre de Amélie de Montchalin alors ministre des comptes publics en septembre 2025 (voir ce post Linkedin)", argumente-t-il.
| Régime de TVA | Fréquence du dépôt du e-reporting de transactions | Délai de dépôt du e-reporting de transactions |
| Entreprises soumises au régime réel normal mensuel | Par décade Trois dépôts au titre d’un mois : - période 1 : du 1 au 10 du mois - période 2 : du 11 au 20 du mois - période 3 : du 21 à la fin du mois |
10 jours après la fin de la période, soit : - période 1 : 20 du mois - période 2 : 30 du mois (1) - période 3 : 10 du mois suivant |
| Entreprises ayant opté pour le régime réel normal trimestriel (2) | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant |
| Entreprises soumises au régime simplifié d’imposition TVA (3) | Mensuelle | Au plus tard entre le 25 et 30 du mois suivant |
| Entreprises bénéficiant du régime de franchise en base de TVA | Bimestrielle (tous les 2 mois) | Au plus tard entre le 25 et 30 du mois suivant la fin de la période |
(1) sauf mois de février
(2) cadre actuel : entreprises qui paient moins de 4 000€ de TVA par an. Deux changements s'appliqueront à compter du 1er janvier 2027 : ce régime trimestriel s'appliquera de plein droit aux entreprises dont le chiffre d’affaires (majoré des acquisitions taxables) n’excède pas 1 M€ l’année précédente et 1,1 M€ l’année en cours. Ces entreprises pourront opter pour un régime déclaratif mensuel si elles le souhaitent.
(3) Le régime simplifié d'imposition de TVA va disparaître le 1er janvier 2027
(*) ces universités d'été sont organisées par l'Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France, la CRCC de Paris et celle de Versailles et du centre.