Fiscalité
Le 20/06/2025
A la une (brève)
Un rapport parlementaire préconise de maintenir une déclaration papier pour les déclarations des propriétaires immobiliers
Le 13/06/2025
A la une
Transférer une activité en ZFRR : pour quels avantages ?
Les entreprises créées ou reprises en zone «France ruralités revitalisation» (ZFRR) bénéficient notamment d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Le Conseil d’État précise qu’une entreprise peut en bénéficier si elle transfert son activité exercée jusque-là hors zone en ZFRR ou ZFRR «+», même si ce transfert ne s’accompagne d’aucun renouvellement de clientèle ni d’aucun changement de forme juridique.
Le 11/06/2025
A la une
Quelle imposition pour les revenus de location d’immeuble perçus par un OSBL membre de SCI ?
La fraction de revenu foncier revenant à un organisme sans but lucratif membre d’une SCI relevant du régime des sociétés de personnes n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés.
Le 04/06/2025
A la une
Les députés votent le retour aux anciens seuils de franchise de TVA
L'Assemblée nationale vient d'adopter une proposition de loi qui revient à supprimer le seuil de 25 000 euros (pour l'année civile précédente) qui devait s'appliquer à compter du 1er mars 2025. C'est désormais au Sénat de se pencher sur le sujet.
Le 03/06/2025
A la une (brève)
Augmentation de la taxe sur les acquisitions de titres de capital : les commentaires administratifs
Le 02/06/2025
A la une (brève)
En commission, les députés restaurent les anciennes franchises de TVA
Le 27/05/2025
A la une
Usage privé par un salarié d'un véhicule mis à sa disposition : l'administration fait le point
Quelles sont les conséquences en matière de TVA lorsqu'une entreprise décide de mettre des véhicules à la disposition de ses salariés, pour un usage tant professionnel que privé ? L'administration rappelle les règles applicables selon que cette prestation est effectuée avec ou sans contrepartie.