Fiscalité

Les délais spéciaux de réclamation d’un an applicables aux impôts directs sont supprimés à compter du 30 juillet 2026. Les délais généraux d’un an pour les impôts locaux et taxes annexes et de deux ans pour les autres impôts demeurent toutefois applicables.

L’administration commente la mesure permettant aux entreprises d’inscrire leurs titres de participation au sens comptable dans un compte "Titres relevant du régime des plus-values à long terme" et bénéficier d’une présomption irréfragable d’application du régime du long terme.

L'article 86 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise les agents de l'administration à prendre copie des documents qui leur sont présentés lors des contrôles des organismes à but non lucratif qui délivrent à leurs donateurs des reçus fiscaux, afin de donner plein effet à ces procédures.

Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non séparée de biens peut donc affirmer avoir sa propre résidence principale, le juge se prononçant au vu de l’instruction.