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La CNCCFP veut accéder en temps réel à la comptabilité des partis politiques

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a présenté plusieurs propositions pour lutter contre les risques de financements occultes ou irréguliers, ou pour simplifier les obligations des candidats et partis politiques.

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La phrase de la semaine

"Il y a une tendance forte me semble-t-il en Europe pour permettre une adoption des normes IFRS dans les comptes sociaux, au minimum dans les groupes établissant leurs comptes consolidés avec ces normes IFRS", considère Robert Ophèle, président de l'Autorité des no

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Le débat sur les comptes sociaux en IFRS pointe à l'horizon

Le président de l'Autorité des normes comptables (ANC) considère qu'il existe une tendance forte en Europe pour autoriser l'adoption des normes IFRS dans les comptes sociaux. Parallèlement, les ministres de l'Eurogroupe demandent que soit développé un régime volontaire d'IFRS allégées pour les PME.

"Il y a une tendance forte me semble-t-il en Europe pour permettre une adoption des normes IFRS dans les comptes sociaux, au minimum dans les groupes établissant leurs comptes consolidés avec ces normes IFRS. Je sais qu'en France cela n'est pas la tendance natuelle, notamment en raison des incidences fiscales qu'aurait une telle évolution, mais on ne pourra pas éviter ce débat si l'option est effectivement ouverte en Allemagne".

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Une nouvelle norme IFRS pour certaines filiales

L'IASB (international accounting standard board) vient de publier la norme IFRS 19 Subsidiaries without Public Accountability: Disclosures.

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Quel traitement comptable pour la rémunération des associés de Sel ?

Le revenu d'un associé de société d'exercice libéral (Sel) tiré de son activité libérale doit être considéré comme une charge de rémunération du personnel. Cette position du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (Cnoec), en lien avec la nouvelle doctrine de l'administration fiscale, s'applique en présence ou non d'un lien de subordination entre le professionnel et sa société d'exercice.

La nouvelle doctrine de l'administration fiscale concernant les associés de Sel s'applique cette année. A compter de 2024, la catégorie d'imposition des revenus tirés de leur activité libérale, appelée rémunération technique, est déterminée par l'existence ou non d'un lien de subordination entre l'associé et la société d'exercice.

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L'Allemagne, la France et l'Italie appellent à davantage simplifier la vie des PME

Les gouvernements des trois premières économies de l'Union européenne demandent à la Commission européenne d'aller au-delà de l'objectif de réduction de 25 % des obligations de déclaration des entreprises. Et ils espèrent que soit créée la catégorie des petites entreprises de taille intermédiaire laquelle bénéficierait du même cadre d'exceptions que les PME.

L'Allemagne, la France et l'Italie souhaitent que la Commission européenne adopte un programme de simplification ambitieux pour les entreprises.

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Les micro-sociétés commerciales resteront-elles dispensées de rapport de gestion ?

Les textes actuellement applicables en France exemptent les micro-sociétés commerciales d'établir un rapport de gestion. Mais l'ordonnance qui transpose la directive sur le reporting de durabilité des entreprises changerait la donne le 1er janvier 2025 à moins que le législateur n'intervienne dans le cadre de l'examen du projet de loi qui ratifie cette ordonnance.

Aujourd'hui, les micro-sociétés commerciales sont en principe dispensées d'établir un rapport de gestion.

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La nouvelle jurisprudence sur les congés payés complique la clôture des comptes

La Cour de cassation a pris en septembre 2023 de nouvelles positions concernant le droit à congés payés en cas d'arrêt maladie ou d'accident du travail. Dans une note, le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables analyse les impacts potentiels pour la clôture des comptes 2023.

L'année dernière, plusieurs revirements de jurisprudence ont été opérés en matière de congés payés. Les entreprises doivent les analyser pour la clôture des comptes 2023. Il en est ainsi du principe selon lequel les salariés doivent acquérir des congés payés lorsqu'ils sont en arrêt maladie. La Cour de cassation a jugé en septembre dernier (pourvoi n° 22-17.340) que cette exigence du droit de l'Union europénne s'applique quelle que soit l'origine de la maladie, professionnelle ou non.

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Annexe, confidentialité des comptes, nomination obligatoire du Cac, durabilité... : les impacts du récent relèvement des seuils en France

La France vient d'augmenter les niveaux monétaires issus de la directive comptable. Nous analysons les conséquences sur les entreprises. Lesquelles sont dispensées d'annexe ? Lesquelles peuvent restreindre l'accès à leurs comptes annuels ? Lesquelles sont dispensées de rapport de gestion ? Ou encore lesquelles doivent présenter un rapport de durabilité ?

La France a relevé récemment les seuils monétaires issus de la directive comptable (décret n° 2024-152). Les niveaux de chiffre d'affaires et de bilan ont ainsi augmenté de 25 % pour définir les petites entreprises, les moyennes entreprises et les grandes entreprises. S'agissant des micro-entreprises, la hausse s'élève à 28,6 %.

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Davantage d'entreprises peuvent amortir leur fonds commercial sur 10 ans sans justification

Le plan comptable général prévoit que les petites entreprises, au sens de l'article L 123-16 du code de commerce, peuvent opter pour l'amortissement de leur fonds commercial sur 10 ans par "simplification". Le récent relèvement des seuils définissant ces entreprises, en l'occurrence à 15 millions d'euros de chiffre d'affaires et 7,5 millions d'euros de bilan, élargit le périmètre d'entités éligibles.

C'est un sujet qui peut intéresser les petites entreprises. En théorie. Le plan comptable général leur donne la possibilité d'amortir leur fonds commercial sur 10 ans sans justification.