Pour préserver le pouvoir d’achat des retraités du privé, le conseil d’administration de l’Agirc-Arrco a décidé de revaloriser de 5,12 % les pensions de retraite complémentaire Agirc-Arrco au 1er novembre 2022. La nouvelle valeur du point Agirc-Arrco est fixée à 1,3498 € (contre 1,2841 €).
Un amendement au PLFSS pour 2023 – retenu dans la troisième partie du texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité le 20 octobre (49-3) – reporterait à 2024 l’entrée en vigueur du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco pour toutes les entreprises afin notamment de "sécuriser les conditions de réussite de ce transfert et répondre aux demandes exprimées par cer
"Au plan comptable, ce n’est pas une provision soumise à la règle de permanence des méthodes parce que c’est une disposition fiscale avant tout. Ca veut dire que si vous voulez l’utiliser cette année pour votre client mais pas l’année prochaine, c’est tout à fait possible". Nicolas Eschenbrenner, directeur des études comptables au Cnoec, souligne la souplesse de la provision pour hausse des prix (PHP). "On la reprend à l’expiration d’un délai de 6 années. Mais si on veut la reprendre par anticipation, c’est tout à fait possible.
Le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) a annoncé le 29 septembre la caducité de 33 communiqués publiés par le Conseil national de la comptabilité (CNC) entre 1998 et 2010 en raison des dernières « évolutions de la règlementation comptable française ainsi que celles du référentiel IFRS, l’approfondissement de la compréhension et de la pratique des normes comptables ainsi que le caractère ponctuel des su
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré un dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l’ILC prise en compte pour la révision du loyer applicable aux PME. Cette variation ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023.
Un décret publié au JO le 30 septembre 2022 porte le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant à 25 € par jour, au lieu de 19 € jusqu’au 30 septembre 2022.
Pour rappel, jusqu'au 31 décembre 2023, les salariés peuvent utiliser les titres-restaurant pour payer en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès de certains commerces.
Le gouvernement veut revoir sa copie avant de la rendre. Un dispositif prévu par la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2020 permet aux organismes destinataires des données DSN de signaler aux employeurs les anomalies identifiées dans leurs déclarations et de les corriger en cas de défaillance (article L. 133-5-3-1 du code de la sécurité sociale).
"Le Covid-19 revient dans la discussion pour la clôture des comptes cette année. Pourquoi ? Parce que les entreprises commencent à être challengées de plus en plus par l’administration qui vient regarder en détail si l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient a respecté les critères d’éligibilité des subventions qui ont pu être données". Jean-Charles Boucher, président de la commission des études comptables de la CNCC, rappelle que la crise sanitaire n'est pas terminée d'un point de vue comptable.
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République entraîne des modifications comptables pour certaines personnes morales de droit privé à but non lucratif.
La directive CSRD (pour Corporate Sustainable Reporting Directive) viendra remplacer le texte actuel imposant à certains grands groupes de présenter un reporting extra-financier de leurs activités (directive dite NFRD de 2014).