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Les aides Covid obtenues doivent être analysées pour la clôture des comptes 2022

Les entreprises peuvent être amenées à rembourser tout ou partie des aides publiques qu'elles ont perçues au titre de la crise sanitaire. Comme l'année dernière, elles doivent procéder à une analyse lors de la clôture des comptes annuels. Explications.

"Le Covid-19 revient dans la discussion pour la clôture des comptes cette année. Pourquoi ? Parce que les entreprises commencent à être challengées de plus en plus par l’administration qui vient regarder en détail si l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient a respecté les critères d’éligibilité des subventions qui ont pu être données". Jean-Charles Boucher, président de la commission des études comptables de la CNCC, rappelle que la crise sanitaire n'est pas terminée d'un point de vue comptable.

A la une (brève)

Nouveautés comptables en vue pour certains organismes à but non lucratif

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République entraîne des modifications comptables pour certaines personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Paroles de

Directive CSRD : "Nous sommes désormais dans une logique de texte contraignant"

Le compromis trouvé sur la future directive CSRD (Corporate Sustainable Reporting Directive) vient d’être adopté en commission au Parlement européen. Le point avec Pascal Durand, député européen, rapporteur sur ce texte majeur pour les grands groupes à horizon 2023.

La directive CSRD (pour Corporate Sustainable Reporting Directive) viendra remplacer le texte actuel imposant à certains grands groupes de présenter un reporting extra-financier de leurs activités (directive dite NFRD de 2014).

A la une

Les absents du futur reporting de durabilité en Europe

L'Union européenne veut imposer à certaines sociétés de publier un reporting de durabilité élaboré sur des standards européens et contrôlé par un tiers indépendant. Aucun projet similaire n'est prévu ni pour le secteur public ni pour le secteur non lucratif.

N'y a-t-il que les entreprises qui (ne) polluent (pas) ? N'y a-t-il que les entreprises qui (ne) respectent (pas) les droits de l'homme ? N'y a-t-il que les entreprises qui soient exposées au risque de corruption ? Spontanément, on est tenté de répondre à chacune de ces questions par la négative. Pourtant, la transparence qui se développe à l'échelle de l'Union européenne sur ces sujets de durabilité ne concerne aujourd'hui que les entreprises. Et pas toutes.

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Comptes consolidés : l'ANC accorde des dérogations temporaires

Face aux difficultés de mise en oeuvre du nouveau règlement sur les comptes consolidés (en normes françaises), l'autorité des normes comptables (ANC) autorise des dérogations provisoires. Les groupes peuvent ajouter une ligne Autres fonds propres au bilan et présenter le crédit d'impôt recherche dans le résultat d'exploitation.

"L'ANC [autorité des normes comptables] laisse la possibilité, aux groupes qui le souhaitent, de présenter au passif de leur bilan consolidé une ligne «Autres fonds propres»".

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Quel traitement comptable pour l'abondement correctif (probable) au CPF ?

Les entreprises d'au moins 50 salariés qui ne respectent pas certaines obligations de formation et d'entretien doivent verser un abondement correctif au CPF de 3 000 euros par salarié concerné. Selon la CNCC, cette situation peut générer dès le premier manquement la constitution d'une provision et entraîne, au bout d'une période de 6 ans achevée à la clôture, l'enregistrement d'une dette.

Les entreprises d'au moins 50 salariés ont depuis peu une nouvelle obligation liée à la formation et la gestion des carrières. D'une part, elles doivent réaliser avec chaque salarié, tous les deux ans, un entretien professionnel (distinct de l'entretien d'évaluation).

A la une (brève)

Des anomalies significatives dans les comptes du CPSTI

La Cour des comptes a refusé de certifier les comptes 2021 du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et des régimes de protection sociale qui en relèvent (régime complémentaire d'assurance-vieillesse obligatoire et régime d'invalidité-décès), en raison d'anomalies "significatives".

A la une (brève)

Reporting de durabilité du secteur public : vers une approche mondiale ?

L'Ipsasb (International public sector accounting standards board) lance une consultation au sujet de l'opportunité d'élaborer une approche mondiale en matière de reporting de durabilité du secteur public. Les commentaires peuvent être envoyés jusqu'au 9 septembre 2022.

A la une

Reporting extra-financier : les normes de durabilité se précisent

Les informations environnementales, sociales et de gouvernance que devront fournir les entreprises européennes présentent un niveau élevé de granularité. Climat, pollution, qualité des conditions de travail, égalité des chances... L'Efrag a détaillé hier certaines thématiques.

Quels indicateurs "durables" les entreprises européennes (*) devront-elles publier à l’horizon 2024/2025 ? Les normes qui fixeront les critères de ce reporting renforcé sont en cours d’élaboration au sein de l’Efrag (European financial reporting advisory group). Un premier projet a été publié fin avril et soumis à consultation publique jusqu’au 8 août 2022.

A la une (brève)

L'Efrag publie son projet de normes de durabilité

La proposition de directive sur le reporting de durabilité des entreprises, en cours d'examen par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, attribue à l'Efrag (european financial reporting advisory group) le rôle de proposer à la Commission européenne les futures normes à appliquer.