Un décret, paru hier, précise les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité aux entreprises (FSE) au titre du mois de septembre. Voici les différentes situations d'éligibilité à cette subvention.
Réagir Accès libreDéductibilité de l'amortissement du fonds commercial : pas de régime de faveur pour les petites entreprises
Les petites entreprises peuvent, au plan comptable, amortir sur 10 ans leurs fonds commerciaux. Le Conseil d'Etat considère que l'exercice de cette option ne suffit pas à rendre cette charge déductible du résultat fiscal. Il admet l'amortissement à condition que la fin des effets bénéfiques de cet actif incorporel soit prévisible.
RéagirLes entreprises en mutation et/ou reprise d'activité sont éligibles au FNE-Formation
Dans une nouvelle version de son questions-réponses, le ministère du travail détaille les aménagements du FNE-Formation applicables depuis le 1er juillet 2021. Principale nouveauté : l'accès à ce dispositif est élargi aux entreprises en mutation ainsi qu'à celles en reprise d'activité.
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