Un décret, publié hier, restreint le périmètre de l'audit légal en France dans les sociétés commerciales. Un contrôleur légal des comptes doit désormais être désigné dès lors que l'entreprise dépasse deux des trois seuils suivants : 5 millions d'euros de total de bilan, 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et 50 salariés.
RéagirPreuve des heures de travail : que faire en l'absence d'un système de décompte objectif et fiable ?
L'employeur qui n'a pas mis en place un système de décompte du temps de travail objectif, fiable et accessible conserve tout de même la faculté, pour prouver l'existence et le nombre d'heures de travail réellement accomplies, de soumettre au juge des éléments de preuve.
RéagirLoueurs de meublés de tourisme non classés : une tolérance administrative
L'administration tolère que les loueurs de meublés de tourisme non classés n'appliquent pas la nouvelle mesure issue de la loi de finances pour 2024 pour leurs revenus de 2023.
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