Social
Le 04/11/2009
A la une (brève)
Information individuelle pour renoncer à la clause de non-concurrence
Le 03/11/2009
A la une
Le salarié doit invoquer un motif précis de discrimination
Le salarié qui se place sur le terrain de la discrimination pour contester une décision patronale doit obligatoirement invoquer l'un des motifs discriminatoires limitativement fixés par le Code du travail.
Le 02/11/2009
A la une
Financement de la Sécurité sociale : les députés rognent certaines niches
Doublement des prélèvements sur les retraites chapeau et du forfait social, taxation intégrale des plus-values mobilières... Les députés ont réduit certains avantages sociaux lors de la discussion, en première lecture, du financement de la sécurité sociale pour 2010.
Le 02/11/2009
A la une
Renoncer à la clause de non-concurrence dans le PSE n'est pas valable
L'employeur ne peut délier de leur clause de non-concurrence l'ensemble des salariés licenciés dans le cadre d'une procédure collective en insérant une clause en ce sens dans le PSE. Il doit informer individuellement chaque salarié concerné de sa décision.
Le 30/10/2009
A la une
Fichiers informatiques : tout ce qui n'est pas personnel est accessible à l'employeur
Le salarié qui ne prend pas soin d'identifier sur le disque dur de son ordinateur professionnel ses dossiers personnels ne peut reprocher à son employeur de les avoir ouverts en son absence.
Le 29/10/2009
A la une
L'insuffisance professionnelle est à manier avec précaution
Lorsque l'employeur licencie un salarié pour insuffisance professionnelle, les juges tiennent compte du contexte dans lequel s'inscrit la rupture du contrat de travail. Certaines circonstances empêchent en effet l'employeur d'invoquer la carence du salarié.
Le 28/10/2009
A la une
Instaurer un bonus malus en matière d'accidents du travail
L'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 veut développer les systèmes d'incitation financière dont disposent les caisses régionales d'assurance maladie pour inciter les entreprises à faire plus de prévention.
Le 27/10/2009
A la une
Le handicap doit devenir une donnée RH
Si le regard porté sur les personnes handicapées au travail évolue, des blocages demeurent. 12 000 entreprises n'ont à ce jour engagé aucune action, risquant le paiement de la pénalité de 1500 fois le Smic.
Le 26/10/2009
A la une
La date de rupture du contrat de travail ne peut pas être reportée
Un employeur ne peut pas, dans la lettre notifiant au salarié la rupture de sa période d'essai, prévoir que la rupture prendra effet deux jours plus tard. Seule la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté de mettre fin au contrat compte.
Réagir (2 commentaires)