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Renoncer à la clause de non-concurrence dans le PSE n'est pas valable

02/11/2009
L'employeur ne peut délier de leur clause de non-concurrence l'ensemble des salariés licenciés dans le cadre d'une procédure collective en insérant une clause en ce sens dans le PSE. Il doit informer individuellement chaque salarié concerné de sa décision.
Florence Mehrez
Ecrit par
Florence Mehrez
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