Social
Le 18/12/2009
A la une
Rupture conventionnelle : l'indemnité conventionnelle n'est pas due par tous
Le ministère du Travail nous a confirmé que les entreprises qui ne sont pas membres d'une des organisations patronales signataires de l'avenant, ou dont l'activité ne relève pas du champ d'application d'une convention collective de branche signée par une fédération patronale adhérente à ces mêmes organisations, n'ont pas à verser l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Le 17/12/2009
A la une
Plus que quelques jours pour négocier sur les salaires
Les entreprises de plus de 50 salariés qui n'ont pas ouvert de négociation sur les salaires avant le 31 décembre 2009, verront en 2010 le montant de leurs allégements de cotisations diminuer de 10 %.
Le 16/12/2009
Synthèses
Le bilan d'étape professionnel devient obligatoire
La loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle rend obligatoire le bilan d'étape professionnel. Sont également intégrés dans le Code du travail le passeport formation et l'entretien professionnel pour les 45 ans et plus.
Le 15/12/2009
A la une
L'employeur assume les frais de justice du CHSCT
Le CHSCT est dépourvu de budget propre. C'est donc à l'employeur de prendre en charge financièrement les frais de justice engendrés par les actions de cette institution représentative du personnel.
Le 14/12/2009
A la une
Rupture conventionnelle : les entreprises doivent l'indemnité conventionnelle
Une instruction ministérielle du 8 décembre 2009 rappelle le régime de l'indemnité de rupture conventionnelle après l'extension de l'avenant n° 4. Selon la circulaire, l'indemnité conventionnelle s'impose à tous, ou presque.
Le 11/12/2009
A la une
Un salarié peut être critique envers son entreprise
La salariée qui formule par courriel des critiques à l'égard de son entreprise ne peut être licenciée dès lors que ses propos ne sont ni injurieux, ni diffamatoires, ni excessifs. Elle ne fait qu'user de sa liberté d'expression.
Le 10/12/2009
A la une
Pas de compensation entre le salaire et des factures téléphoniques
Lorsque la consommation téléphonique d'un salarié n'est pas limitée contractuellement, l'employeur ne peut opérer une compensation entre le salaire et un dépassement du forfait téléphonique.
Le 09/12/2009
Synthèses
Le nouveau régime de la portabilité du Dif
La portabilité du Dif a été profondément remaniée par la loi du 24 novembre 2009. La possibilité d'utiliser son Dif pendant son préavis est étendue et les salariés peuvent désormais utiliser leur Dif chez leur nouvel employeur ou auprès de Pôle emploi.
Le 08/12/2009
A la une
Offres de reclassement : ne présumez pas du refus du salarié
Ce n'est pas parce qu'un salarié refuse une modification de son système de commission, refus entrainant son licenciement pour motif économique, que l'employeur doit s'abstenir de lui proposer des offres de reclassement soumises au nouveau système de calcul.