La présentation du bulletin de paie des salariés est modifiée pour les rémunérations versées à compter du 1-7-2023. Le document devra comporter une nouvelle rubrique, le «Montant net social».
Réagir Accès libreLe Conseil des prélèvements obligatoires invite à changer de politique de TVA
Cette institution associée à la Cour des comptes considère que les taux réduits de TVA ne sont pas efficaces au plan économique et social alors qu'ils entraînent un manque à gagner fiscal d'au moins 47 Md€ en 2021. Une perte encore plus importante quand on y ajoute la fraude à la TVA laquelle aurait augmenté ces dernières années.
RéagirResponsabilité des dirigeants : obligation d’information sur les conséquences du non-respect d’un plan de règlement
La commission des chefs des services financiers qui accorde un plan de règlement a qualité pour délivrer l’information obligatoire sur les conséquences de son non-respect.
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