Autorisée par la loi Pacte, la mission de recouvrement amiable de créances ne semble guère répandue dans la profession comptable. Pourtant, le besoin existe et l’activité ne manque pas d’intérêt pour leurs clients.
RéagirMentions obligatoires du contrat de travail, période d'essai, congés familiaux : le code du travail va bientôt évoluer
Le projet de loi qui adapte des dispositions du droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a été finalisé jeudi dernier en commission mixte paritaire. Nous récapitulons les mesures qui intéressent les services RH : mentions obligatoires du contrat de travail, limitation de la durée des périodes d'essai conventionnelles, congés familiaux.
RéagirRéponse à proposition de rectification : calcul du délai de réponse prorogé
Le délai de réponse prorogé à une proposition de rectification est un délai franc de 60 jours, a confirmé le Conseil d'État dans une décision du 21 décembre 2022.
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