Social

Lorsqu'une convention collective subordonne son entrée en vigueur à son extension, l'annulation partielle de l'arrêté d'extension prive d'effet les clauses concernées à l'égard de l'ensemble des employeurs entrant dans le champ d'application de la convention, y compris ceux adhérents à une organisation patronale signataire.

Le salarié qui part télétravailler au Pakistan sans en informer son employeur et qui manque ainsi à ses obligations contractuelles, peut être licencié pour une cause réelle et sérieuse dès lors que ces manquements sont isolés et qu’il est resté à la disposition de son employeur.

L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’indemnité pour licenciement irrégulier ne se cumulent pas, même si le salarié compte moins de deux ans d’ancienneté et/ou travaille pour une entreprise de moins de 11 salariés.

Pour un véhicule électrique qui ne respecte pas l’éco-score minimum au moment de sa mise à disposition du salarié, car il ne figure pas sur la liste établie par l’arrêté du 14 décembre 2023, mais qui l’intègre par la suite, l’abattement forfaitaire s’applique à compter de la date d’intégration du véhicule à ladite liste.