Social
Le 21/05/2025
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Le management causant une situation de souffrance au travail est nécessairement fautif
La Cour de cassation rappelle que le salarié dont les méthodes de management causent une situation de souffrance au travail commet une faute grave. Les éventuels manquements de l’employeur, tenu à une obligation de sécurité, ne peuvent pas atténuer la faute du salarié.
Le 20/05/2025
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Engagement d'un auto-entrepreneur : attention à la période d'essai
Au sujet d'un salarié ayant préalablement travaillé dans l'entreprise en tant qu'auto-entrepreneur, la Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut prévoir une période d'essai que s'il n'a pas déjà eu l'occasion d'apprécier ses aptitudes professionnelles.
Le 19/05/2025
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Arrêt maladie : fin de la tolérance d’indemnisation des jours non prescrits en cas de prolongation
Certaines CPAM détaillent les modalités d’application de la réforme appliquée par les CPAM depuis le 1er septembre 2024.
Le 16/05/2025
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Reclassement préalable au licenciement : la qualité des offres l’emporte sur leur quantité
Le fait pour l’employeur de présenter deux offres de reclassement à chaque salarié menacé de licenciement économique, conformément à l’engagement pris dans le plan de sauvegarde de l’emploi, ne permet pas à lui seul de remplir l’obligation de reclassement. Encore faut-il que ces postes correspondent aux critères fixés par le code du travail et qu’ils soient disponibles à une époque contemporaine de la notification du licenciement.
Le 14/05/2025
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Un montage frauduleux pour bénéficier indûment de l’activité partielle est sanctionnable pénalement
Le chef d’entreprise qui, alors que son activité est à l’arrêt en raison de la pandémie de Covid-19, embauche en plein confinement des salariés et les place aussitôt en activité partielle se rend coupable de fraude en vue d’obtenir des prestations indues, passible de sanctions pénales.
Le 14/05/2025
A la une (brève)
L’utilisation d’un formulaire sécurisé sera obligatoire à partir du 1er juillet
Le 13/05/2025
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La ministre du travail présente un projet de loi sur l'emploi des seniors "fidèle" à l'accord des partenaires sociaux
Le projet de loi transposant les trois accords nationaux interprofessionnels sur l'emploi des seniors, l'assurance chômage et les parcours syndicaux a été présenté, mercredi 7 mai, en Conseil des ministres. L'occasion pour la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, d'insister sur les enjeux du texte dont l'examen débutera au Parlement le 5 juin.
Le 12/05/2025
A la une (brève)
Les nouvelles règles applicables aux contributions d'assurance chômage précisées par une circulaire Unédic
Le 12/05/2025
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Une surcharge de travail peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail
Le fait de soumettre le salarié à un rythme de travail préjudiciable à sa santé et à son équilibre, sans temps de repos nécessaire à une récupération effective, caractérise un manquement à l’obligation de sécurité.
Le 07/05/2025
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Barème Macron : trois mois de salaire minimum dès 11 ans d’ancienneté, sans distinction d’effectif
L’indemnité due en application du barème Macron diffère selon que le salarié licencié était employé par une entreprise de plus ou moins de 11 salariés, mais seulement s’il compte 10 années d’ancienneté ou moins au moment du licenciement. À partir de la 11e année, l’effectif de l’entreprise n’est plus pris en compte.